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La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) forme la branche famille de la sécurité sociale. Elle apporte un soutien financier aux ménages, couples ou personnes seules. Chaque année, la CAF verse 95 milliards d’euros à prés 13,5 millions de foyers. La fraude aux prestations sociales est estimée à environ 7 milliards d’euros. C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé de prendre des mesures inédites. Parmi lesquelles, la suppression des aides sociales si vous avez un type particulier de compte bancaire. On vous en dit plus dans cet article.
Suppression des aides de la CAF : type de compte bancaire concerné
Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, le gouvernement a annoncé qu’une nouvelle mesure devrait bientôt faire son apparition. Rappelons que la fraude s’élèverait à plus de 7 milliards d’euros. Un montant considérable qui pousse l’exécutif à prendre des décisions inédites.
C’est ainsi que Gabriel Attal, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté un amendement projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) et a indiqué :
Plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versée sur un compte non français, ou non européen
Pour percevoir des prestations sociales, il faudra donc faire partie de l’un des pays situé en zone SEPA, à savoir : avoir un compte bancaire domicilié au sein de l’Union Européenne ou au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco, à Saint-Marin, en Andorre ou au Vatican.
Si vous avez un compte à l’étranger, notez que les aides sociales concernées par cette suppression sont :
- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Les prestations familiales
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
Les aides sociales de la Caisses d’Allocations Familiales seront donc supprimées si votre compte bancaire est situé en dehors des pays de l’Union Européenne. Cette mesure devrait entrée en vigueur dès 2024.
Si ce sujet vous intéresse, consultez également notre article concernant l’augmentation des allocations familiales en 2023.
Lutte contre la fraude aux prestations sociales : les autres dispositifs
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales, le gouvernement souhaite également expérimenter un nouveau dispositif : le versement automatique des prestations sociales dés 2023. Cette mesure sera testée dans certains départements dés l’année prochaine.
Pour plus de contrôles, des formulaires pré remplis vont être envoyés par la CAF dés 2024. Les prestations sociales concernées seront dans un premier temps la Prime d’activité et le Revenu de Solidarité Active.
Ces mesures vont permettre de lutter contre les fraudes aux aides sociales mais pas seulement : elles permettront également de verser ces allocations aux nombreuses personnes éligibles qui n’en feraient pas forcément la demande.
Les missions de la CAF
La CAF joue un rôle primordial dans le dispositif de protection sociale et de solidarité. Son objectif premier est de lutter contre la précarité. Par conséquent, elle accompagne de nombreuses familles dans leur vie quotidienne. Elle joue également un rôle essentiel lors des ruptures familiales, décès et naissances.
Notez qu’elle finance aussi des équipements de proximité comme des crèches, des centres de loisirs ou des centres sociaux.
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.