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Le bras de fer engagé depuis plusieurs mois entre associations de familles et la Caisse nationale des allocations familiales vient de déboucher sur un changement de cap. Après avoir imposé en décembre 2024 une règle de non-cumul stricte entre le complément d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et certaines prestations sociales, la Cnaf a publié une nouvelle instruction en juillet 2025. Celle-ci réintroduit une possibilité de cumul avec les indemnités journalières maladie, évitant ainsi à de nombreux parents de se retrouver privés de ressources indispensables. Voyons tout cela plus en détail.
Un revirement après une mobilisation associative
L’instruction initiale du 5 décembre 2024 avait suscité un tollé. Elle prévoyait de retirer le complément d’AEEH attribué par les CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) dès lors qu’un parent percevait des indemnités journalières.
Plusieurs associations avaient dénoncé une décision prise sans concertation et avaient saisi le Conseil d’État. Cette mobilisation a conduit le ministère des Solidarités et des Personnes handicapées à intervenir, forçant la Cnaf à reconsidérer sa position.
Des règles de cumul assouplies
Dans sa circulaire du 28 juillet 2025, la Cnaf officialise un assouplissement. Désormais, un parent exerçant à temps partiel avant un arrêt maladie peut continuer à percevoir le complément d’AEEH, même si des indemnités journalières sont versées. L’organisme justifie ce changement par « de récents échanges » avec son ministère de tutelle.
Cette modification corrige une situation jugée inéquitable. L’arrêt de travail, même indemnisé, entraîne une diminution des ressources familiales. Supprimer en plus le complément d’AEEH revenait à infliger une double pénalisation aux parents concernés.
Des exclusions maintenues
Si le droit au cumul avec les indemnités journalières maladie ou accident du travail est rétabli, la Cnaf confirme en revanche son refus d’élargir la règle à d’autres prestations. Les allocations suivantes demeurent exclues du cumul avec le complément d’AEEH : les indemnités journalières maternité et les allocations chômage.
Cette position interroge, d’autant qu’une jurisprudence a déjà admis la compatibilité entre le complément d’AEEH et certaines aides versées en cas de chômage, comme l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les familles concernées, cette distinction reste difficile à comprendre.
Un rétablissement rétroactif sous condition
La nouvelle instruction prévoit un effet rétroactif. Les parents concernés par une perte de droits depuis décembre 2024 peuvent obtenir un rattrapage, à condition d’en faire la demande auprès de leur caisse. Aucune régularisation automatique n’est envisagée.
| Situation familiale | Ancienne règle (déc. 2024) | Nouvelle règle (juil. 2025) | Possibilité de rétroactivité |
|---|---|---|---|
| Arrêt maladie avec activité partielle préalable | Pas de cumul | Cumul possible | Oui, sur réclamation |
| Arrêt pour accident du travail | Pas de cumul | Cumul possible | Oui, sur réclamation |
| Congé maternité | Pas de cumul | Pas de cumul | Non |
| Situation de chômage (ARE, ASS, etc.) | Pas de cumul | Pas de cumul (sauf cas particuliers déjà jugés) | Non |
AEEH ou PCH : un choix stratégique pour les familles
Les parents d’un enfant handicapé disposent de deux dispositifs principaux : l’AEEH et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Le choix dépend du profil de dépenses et des besoins de la famille.
Le recours à cette prestation suppose néanmoins de remplir les conditions d’attribution de la PCH, fixées par la réglementation et évaluées par les MDPH, ce qui peut restreindre son accès à certaines familles.
- La PCH s’avère souvent plus favorable lorsqu’une aide humaine est nécessaire, qu’il s’agisse d’une diminution du temps de travail ou de l’embauche d’une tierce personne
- Le complément d’AEEH reste plus adapté lorsque les frais de soins sont élevés. La PCH dédiée aux soins étant plafonnée à 100 euros mensuels, elle ne couvre pas toujours la réalité des dépenses
Ces arbitrages, complexes et très variables selon les situations, renforcent l’importance des décisions rendues par les MDPH, qui déterminent les droits de chaque famille.
Maman d’une petite fille, j’écris sur des sujets liés à la grande distribution, la finance, l’économie et l’investissement.