Les conditions d’accès aux aides sociales pourraient bientôt changer pour une partie des étrangers résidant en France. Une proposition de loi adoptée par le Sénat vise à instaurer un délai de deux ans de séjour régulier avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations. Cette initiative, portée par une élue de la droite sénatoriale, remet en cause un équilibre jusque-là basé sur la régularité administrative et la stabilité de résidence. À travers cette réforme, les auteurs du texte entendent limiter ce qu’ils considèrent comme une forme d’attractivité sociale du territoire. Les associations de solidarité dénoncent une mesure injuste et discriminatoire, aux conséquences humaines directes. Le débat est désormais lancé, et ses répercussions pourraient affecter des milliers de personnes vivant légalement en France. Nous faisons un point complet sur certaines aides pour les étrangers dont les conditions vont évoluer.
Accès restreint aux prestations pour les étrangers en situation régulière
La mesure adoptée par le Sénat introduit une nouvelle exigence : pour bénéficier de l’APL et de l’APA, les ressortissants étrangers devront désormais justifier d’un titre de séjour détenu depuis au moins deux ans.
Jusqu’à présent, ces aides étaient accessibles dès l’obtention d’un titre de séjour en cours de validité, sous réserve de résidence stable sur le territoire.
La proposition de loi vise, selon ses auteurs, à réduire les effets d’attraction du système social français, accusé de favoriser une immigration jugée excessive.
Dans l’exposé des motifs, il est fait mention d’un « appel d’air migratoire » que cette réforme chercherait à contenir.
Pour Valérie Boyer, le niveau d’endettement des comptes publics justifie un recentrage de la solidarité nationale.
Parmi les prestations visées figurent :
- APL : aide versée par la Caisse d’allocations familiales aux locataires disposant de faibles revenus, destinée à réduire le montant du loyer
- APA : allocation versée aux personnes âgées dépendantes, qu’elles vivent à domicile ou en établissement, pour financer les actes liés à la perte d’autonomie
Le tableau ci-dessous synthétise les changements envisagés :
| Prestation | Public concerné | Condition actuelle | Condition proposée |
|---|---|---|---|
| APL | Locataires à revenus modestes | Titre de séjour valide | Titre de séjour détenu depuis au moins 2 ans |
| APA | Personnes âgées en situation de dépendance | Résidence stable et régulière | Résidence avec titre de séjour depuis au moins 2 ans |
La mesure ne s’appliquerait pas aux réfugiés statutaires, ni aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, en vertu des obligations internationales de la France.
Si vous êtes résidents français, des nouveaux de plafonds de ressources pour les APL ont été fixés en 2025 et pour une personne seule il s’agit de 5 235 euros.
Opposition frontale des associations de solidarité
Dans un communiqué commun, onze associations ont exprimé leur rejet du texte. Parmi elles, Emmaüs France, Médecins du Monde ou encore le Secours Catholique, toutes dénoncent une initiative perçue comme une tentative de hiérarchisation des bénéficiaires des aides sociales en fonction de leur nationalité ou de leur ancienneté administrative sur le territoire.
Les associations dénoncent une logique de “tri” contraire aux valeurs constitutionnelles et rappellent que les personnes visées sont en situation régulière, souvent installées de longue date.
Pour ces structures, la réforme revient à instaurer une discrimination dans l’accès aux droits fondamentaux.
Selon les signataires du communiqué, si la réforme était confirmée par les députés, elle représenterait une inflexion majeure du principe d’égalité. Elles alertent également sur les conséquences concrètes de ce changement :
- Perte d’accès à un logement décent pour les familles sans APL, avec un risque accru d’expulsions et d’habitat indigne
- Isolement renforcé des personnes âgées en perte d’autonomie, faute de moyens pour financer les services d’aide à domicile sans l’APA
- Pression accrue sur les structures d’hébergement d’urgence et les dispositifs d’aide alimentaire
Les associations plaident pour une approche solidaire, estimant que les politiques publiques ne doivent pas être fondées sur la nationalité mais sur les besoins des personnes.
Elles demandent que cette réforme soit rejetée lors de son passage devant l’Assemblée nationale, au nom de la cohésion sociale et de la dignité humaine.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.