C’était une promesse du Président Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle : la réforme des droits de succession devrait entrer en vigueur avant la fin de son quinquennat. Parmi les mesures abordées dans son projet de loi de finances pour 2023, on retrouve l’allègement de la fiscalité pesant sur les successions et donations. L’objectif premier est de réduire les inégalités de patrimoine. Un allégement de la fiscalité est donc envisagé par l’exécutif mais de quoi s’agit-il? Comment sont calculés les droits de succession? On vous aide à y voir plus clair.
Aucun impôt sur les droits de succession et les donations jusqu’à 150 000 € par enfant
Dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a abordé les droits de succession. Pour rappel, actuellement, les donations ainsi que les successions sont dispensées d’impôt jusqu’à 100 000 euros par enfant. C’est-à-dire qu’un enfant qui hérite d’un patrimoine de 200.000 euros, est taxé sur la part supérieure à 100 000 euros, en bref, sur les 100.000 euros restants.
Le Président de la république, Emmanuel Macron, souhaite faire réviser ce montant afin, de stopper l’augmentation des inégalités de patrimoine observée depuis 1970 et de faciliter les successions pour les classes moyennes.
Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait en effet déclaré :
Transmettre le fruit de son travail : aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 euros par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille
La réforme des droits de succession s’appuierait donc sur un allégement de la fiscalité, faisant ainsi passer la part non imposable de 100.000 euros à 150.000 euros.
Prenons un exemple : si un enfant reçoit 400.000 euros (200.000 euros de la part de chacun de ses parents), il bénéficiera d’une exonération de 150.000 euros par versement, donc une dispense d’impôt sur 300.000 euros. Il devra donc s’acquitter des taxes sur les 100.000 euros restants.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Lorsque vous bénéficiez d’un héritage, il faut savoir que vous devez vous acquitter des droits de succession. Il s’agit d’un impôt qui est prélevé sur la part du patrimoine qui vous revient.
Le notaire va tout d’abord effectuer le calcul de l’actif net taxable. Pour ce faire, il va lister tous les actifs du défunt, et en déduire ses dettes (redressement fiscaux, emprunts, impôts etc.).
Ensuite, il faut calculer la part qui reviendra à chaque héritier. Si le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui va s’appliquer et de ce fait, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine le montant des parts :
- Les enfants et les descendants
- Les parents, frères et sœurs du défunt
- Les ascendants autres que les parents
Enfin, il sera possible d’appliquer les éventuels abattements : 100 000 euros sur les biens reçus de chaque parent pour les enfants et 159 325 euros pour les personnes handicapées par exemple. Notons qu’un bien immobilier peut bénéficier d’un abattement de 20% s’il s’agit de la résidence principale du défunt, et qu’il est occupé, le jour du décès, par l’époux, l’enfant ou le partenaire de pacse par exemple.
Viendra enfin le moment de calculer le montant de la taxation. Sachez que plus le lien de parenté est éloigné, plus vous serez taxé. Ainsi, pour un enfant, les droits de succession peuvent être compris entre 5% à 45%. Le taux le plus bas sera appliqué si le montant de la part taxable ne dépasse pas les 8 072 euros. Pour un montant supérieur à 1 805 677 euros, le taux applicable sera de 45%.
Pour conclure, sachez que les plafonds pour les exonérations d’impôt sur les successions et les donations ne seront pas relevés tout de suite. En effet, la réforme est repoussée, faute de moyens budgétaires.
Si ce sujet vous interpelle, vous pouvez également consulter notre article concernant le coffre-fort numérique, pour une succession sereine.
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.