Depuis le 8 juillet 2024, une avancée a été réalisée pour les enfants orphelins de travailleurs indépendants. En effet, un décret récent, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, permet désormais à ces enfants de bénéficier d’une pension de réversion. Cette mesure, qui n’était auparavant applicable qu’aux orphelins de salariés et de fonctionnaires, étend enfin ce droit à une nouvelle catégorie de jeunes, sous certaines conditions. Une telle disposition était attendue depuis longtemps et constitue une évolution significative dans le cadre de la réforme des retraites. Décryptons ce décret et ses modalités concernant la pension de réversion accordée aux enfants de travailleurs indépendants.
Retraites des indépendants : des conditions à respecter
Historiquement, la pension de réversion concernait exclusivement les époux survivants et, dans certains cas, les orphelins de fonctionnaires.
Désormais, ce droit est étendu aux orphelins de travailleurs indépendants, à condition que ces derniers aient moins de 21 ans au moment du décès de leur parent et dans 2 autres conditions :
- Orphelins de moins de 21 ans avec des revenus maximum pour toucher la pension de réversion inférieurs à 12 994 euros bruts
- Orphelins de moins de 25 ans, revenus annuels inférieurs à 12 994 euros bruts
- Taux d’incapacité supérieur à 80 %, revenus annuels inférieurs à 12 994 euros bruts
Cette mesure offre ainsi une protection sociale renforcée pour les enfants les plus vulnérables, alignant le régime des indépendants sur celui des salariés et des fonctionnaires.
Pour obtenir cette pension, il est nécessaire de soumettre une demande auprès de la caisse de retraite compétente du parent décédé.
Calcul et montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion pour les enfants de travailleurs indépendants suit les mêmes règles que celles en vigueur pour le régime général, appliquées depuis le 1er septembre 2023. La pension représente 54 % de la retraite de base du dernier parent décédé et ne peut être inférieure à 100 euros bruts par mois.
Le processus pour en bénéficier nécessite une demande auprès de la caisse de retraite du parent concerné.
Pour les fonctionnaires, le mécanisme est similaire, avec une restriction sur les sommes dues, limitées à l’année en cours et aux trois années civiles précédentes. Les agents publics contractuels et les employés du secteur privé sont également éligibles à cette pension, sous réserve de remplir les critères établis.
Voici les différents montants de la pension de réversion des indépendants :
| Situation | Montant de la pension de réversion |
|---|---|
| Orphelins de moins de 21 ans | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Orphelins de moins de 25 ans (revenus annuels < 12 994 euros) | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Orphelins avec taux d’incapacité > 80 % (revenus annuels < 12 994 euros) | 54 % de la retraite de base du parent décédé |
| Montant minimum | 100 euros bruts par mois |
Pour savoir si vous êtes éligible, il est conseillé de consulter le simulateur de droit à la réversion disponible en ligne.
Cette nouvelle mesure offre ainsi une sécurité financière supplémentaire aux enfants de travailleurs indépendants, alignant leur situation sur celle des enfants de salariés et fonctionnaires, et comblant une lacune importante dans le système de retraite français.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.