Retraite : quelle est la durée minimale de mariage pour obtenir la pension de réversion?

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Le nombre d'années de mariage pour obtenir la pension de réversion

En France, la pension de réversion représente un soutien financier significatif pour les veufs et veuves, leur permettant de percevoir une part de la retraite de leur conjoint décédé. L’obtention de cette aide est soumise à une série de conditions strictes qui varient selon plusieurs facteurs. Parmi ces critères, la durée du mariage occupe une place prépondérante, et son importance ne doit pas être sous-estimée. En effet, selon le régime de retraite auquel le défunt était affilié, la durée du mariage peut conditionner l’éligibilité à la pension de réversion. Cet article se propose de clarifier les modalités relatives à cette durée minimale, en fonction des différents régimes et situations spécifiques.

Durée de mariage nécessaire pour percevoir la pension de réversion

Pour les conjoints survivants, la question de la durée du mariage est souvent déterminante et pour certains régimes de retraite, cette durée peut déterminer l’accès à la pension de réversion, créant ainsi des disparités significatives entre les veufs et veuves.

Pour les salariés et les indépendants, la législation ne fixe pas de durée minimale de mariage pour bénéficier de la pension de réversion. Dès lors que le mariage est formalisé avant le décès, le conjoint survivant peut prétendre à la pension, sans condition de durée.

Les fonctionnaires et les non-salariés agricoles sont soumis à des règles spécifiques, exigeant généralement une durée minimale de mariage. Pour ces régimes, deux options se présentent : soit le mariage a duré au moins deux ans avant le départ à la retraite du conjoint décédé, soit il a duré au moins quatre ans au total.

Sachez qu’il existe un revenu maximal à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion et cela concerne précisément le régime des indépendants avec un plafond de 87 984€.

Critères différents selon les situations pour accéder à la pension

L’accès à la pension de réversion n’est pas homogène et varie en fonction du statut professionnel du défunt.

Les contractuels de la fonction publique doivent, par exemple, justifier d’une durée de mariage de quatre ans, une exigence qui peut être réduite à deux ans si le mariage a été célébré avant que le conjoint n’atteigne l’âge de 55 ans.

Les professionnels libéraux, bien que soumis à des conditions similaires, voient cependant ces exigences modulées en fonction de leur profession spécifique. Les avocats, par exemple, doivent avoir été mariés pendant au moins cinq ans pour ouvrir droit à cette pension.

Une exception à ces règles concerne les couples ayant eu des enfants et dans ce cas précis, la durée minimale de mariage n’est plus un facteur déterminant, quelle que soit la profession du conjoint décédé. La naissance d’enfants au sein du couple permet ainsi de contourner cette condition de durée.

Voici toutes les durées selon le statut professionnel du défunt :

  • Salariés et indépendants : pas de durée minimale de mariage
  • Fonctionnaires et non-salariés agricoles : 2 ans avant la retraite ou 4 ans au total
  • Contractuels de la fonction publique : 4 ans (réduit à 2 ans si mariage avant 55 ans)
  • Professionnels libéraux : règles spécifiques selon la profession (5 ans pour les avocats)
  • Couples ayant des enfants : sas de condition de durée minimale

Un autre point d’attention réside dans la situation matrimoniale après le décès du conjoint. Le remariage du bénéficiaire peut entraîner la perte du droit à la pension de réversion, une situation qui varie toutefois selon les régimes et qui peut donner lieu à des révisions en cas de séparation ultérieure.

Comment calculer de la pension de réversion ?

La pension de réversion n’est pas un montant fixe, mais est calculée en fonction de plusieurs critères.

Le régime de retraite du défunt joue un rôle clé dans cette détermination, tout comme les ressources du conjoint survivant.
Dans le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le conjoint décédé.

Ce pourcentage peut varier selon d’autres régimes, en fonction des règles spécifiques en vigueur :

Régime de retraite Pourcentage de réversion Conditions de ressources Autres critères
Régime général de la Sécurité sociale 54% Plafond de ressources annuel Âge minimum : 55 ans
Fonction publique 50% Pas de condition de ressources Durée de mariage : 2 à 4 ans
Régime agricole 54% Plafond de ressources variable Âge minimum : 55 ans
Professions libérales Variable selon la profession Conditions spécifiques Durée de mariage : 5 ans pour les avocats