Pension de réversion : les couples pacsés vont enfin en bénéficier ?

La question de la reconnaissance des couples pacsés dans le système des retraites revient dans l’actualité parlementaire. Un député a récemment proposé que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité puissent, comme les conjoints mariés, percevoir la pension de réversion au décès de leur partenaire. Ce débat intervient alors que le PACS s’est imposé comme un mode d’union répandu en France, au même titre que le mariage. Mais aujourd’hui, seule l’alliance matrimoniale ouvre droit à ce mécanisme protecteur, suscitant un sentiment d’injustice chez de nombreux couples. Est-ce que cela va bientôt changer ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

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Les règles actuelles de la pension de réversion

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite du conjoint décédé. Elle est attribuée sous conditions d’âge et de ressources, et son application varie selon les régimes de retraite.

Pour la retraite de base, plusieurs critères doivent être respectés :

• Être âgé d’au moins 55 ans.
• Ne pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 24 710,40 euros brut pour une personne seule, et 39 536,64 euros brut pour un couple.
• Être conjoint survivant ou ex-conjoint. Le remariage n’exclut pas du dispositif.

Lorsqu’elles sont réunies, la réversion représente 54 % de la pension du défunt. Son montant minimal s’élève à 3 983,29 euros par an (soit 331,94 euros par mois) si le défunt justifiait de 15 années de cotisations au régime général. Une majoration de 10 % est également prévue pour les parents d’au moins trois enfants.

Une proposition de loi en faveur des couples pacsés

Jusqu’à présent, seuls les mariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le 16 septembre, le député Julien Dive (Les Républicains) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour étendre ce droit aux couples pacsés.

Selon lui, l’évolution des formes d’union rend nécessaire une adaptation du droit. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été enregistrés contre environ 242 000 mariages. Un quart des unions en France reposent désormais sur ce contrat civil, et 64 % des naissances ont lieu hors mariage.

Une réforme plus large du dispositif est également envisagée, avec un gros changement prévu en 2026 pour la pension de réversion, qui pourrait redéfinir en profondeur les conditions d’attribution et élargir son champ d’application.

Le parlementaire rappelle que le PACS implique des devoirs proches de ceux du mariage : vie commune, assistance mutuelle, solidarité économique. Il estime donc incohérent qu’un ex-conjoint divorcé, marié parfois depuis plusieurs décennies, puisse percevoir une pension alors qu’un partenaire pacsé, ayant partagé toute une vie commune, en soit exclu.

Le fonctionnement pour la retraite complémentaire

Au-delà du régime de base, la réversion existe également dans le cadre des retraites complémentaires. L’exemple le plus emblématique concerne l’Agirc-Arrco, organisme auprès duquel cotisent les salariés du secteur privé.

Pour bénéficier de la réversion complémentaire, il faut être conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé non remarié, avoir en principe atteint l’âge de 55 ans, et ce droit n’est pas conditionné aux ressources.

Le droit correspond alors à 60 % des points de retraite complémentaire acquis par l’assuré décédé. Autrement dit, un refus au régime de base pour cause de ressources trop élevées n’empêche pas l’attribution d’une pension de réversion complémentaire.