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La question de la pension de réversion est souvent un sujet de préoccupation pour les enfants et les proches des défunts, surtout si l’ex-conjoint du défunt est considéré comme indésirable ou a des antécédents conflictuels. La loi ne tient pas compte de la morale dans ce cas, mais il existe certaines situations où l’ex-conjoint peut être empêché de percevoir la pension de réversion. Dans cet article, nous abordons quatre situations qui peuvent empêcher un ex-conjoint de recevoir cette pension.
1/ Quand l’ex-conjoint touche un revenu conséquent
La pension de réversion est attribuée sous certaines conditions et certains régimes de retraite imposent des plafonds de ressources pour les bénéficiaires de la pension de réversion.
Cela concerne notamment la retraite de base du régime général des salariés du secteur privé, agricole ou non agricole, et des travailleurs indépendants.
Si les revenus de votre ex-conjoint (et de son nouveau conjoint, le cas échéant) dépassent ces plafonds, il n’aura pas droit à la pension de réversion. Cette condition permet d’assurer que seuls ceux qui en ont réellement besoin puissent bénéficier de cette pension.
2/ Quand l’ex-conjoint se remet en couple
Le remariage entraîne la perte définitive du droit à la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco et le divorce ou le décès du nouveau conjoint ne rétablit pas ce droit.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils perdent également le droit à la réversion dès qu’ils entament une nouvelle relation, qu’ils soient
- mariés
- pacsés
- en concubinage
Toutefois, ce droit peut être rétabli, sous certaines conditions, en cas de rupture de cette nouvelle union.
3/ Quand l’ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille introduit une disposition importante : les personnes condamnées pour violences sur leur conjoint défunt sont désormais privées du droit à la pension de réversion.
Parmi les infractions concernées figurent notamment les meurtres, tentatives de meurtre, tortures, actes de barbarie, agressions sexuelles et viols.
Cette déchéance du droit à la réversion s’applique à tous les régimes de base (à l’exception de celui des avocats), mais pas dans les régimes complémentaires, sauf celui des agriculteurs.
Cette disposition vise à protéger les victimes de violences conjugales et à empêcher que leurs agresseurs ne bénéficient de leur décès sur le plan financier.
Il est donc important de signaler toute condamnation pour violences conjugales aux organismes de retraite concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
4/ Le partage de la réversion en cas de plusieurs mariages
Si le défunt a été marié à plusieurs reprises, chaque ex-conjoint a droit à une pension de réversion proportionnelle à la durée de leur mariage avec le défunt.
Par exemple, si une personne a été mariée 25 ans à un(e) ex-conjoint(e) et 5 ans à un(e) autre, le premier ex-conjoint percevra 5/6ème (25/30) de la réversion, tandis que le second percevra 1/6ème (5/30).
Si l’un des ex-conjoints décède à son tour, l’autre peut demander un nouveau calcul de la pension de réversion dans le régime général, mais pas dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco ni dans le régime des fonctionnaires de l’État.
Il est donc indispensable de prendre en compte tous les mariages passés du défunt afin de déterminer correctement les droits de chaque ex-conjoint à la pension de réversion.
Maman d’une petite fille, j’écris sur des sujets liés à la grande distribution, la finance, l’économie et l’investissement.