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Lorsqu’un conjoint décède, la question de la protection financière du survivant devient une préoccupation majeure. Pour les couples mariés, la pension de réversion constitue un soutien essentiel, permettant de percevoir une partie de la retraite du défunt. Mais qu’en est-il des couples pacsés ? Bien que le Pacte civil de solidarité repose sur un engagement officiel, il ne confère aucun droit à cette prestation. Une différence de traitement qui interroge alors que le Pacs s’impose comme une alternative au mariage, avec près de 192 000 unions enregistrées en 2022, contre 244 000 mariages selon l’Insee. Malgré les évolutions sociétales, les tentatives de reconnaissance de ce droit pour les pacsés ont toujours été rejetées par les autorités. Pourtant, le débat n’est pas définitivement clos : la réflexion sur les droits conjugaux pourrait bien remettre cette question sur la table dans les mois à venir.
Un droit réservé à certains couples
Le principe de la pension de réversion repose sur l’existence d’un mariage. Ce dispositif permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite du défunt, y compris en cas de divorce sous certaines conditions.
À l’inverse, les couples pacsés et les concubins en sont totalement exclus, quelles que soient la durée et la stabilité de leur union.
Les autorités justifient cette différenciation par une distinction juridique : le mariage impose des obligations renforcées, notamment en matière de :
- fidélité
- secours
- assistance
En comparaison, le Pacs se limite à une entraide matérielle et ne crée pas d’engagements aussi stricts. C’est sur cette base que le législateur refuse d’accorder aux partenaires pacsés les mêmes droits qu’aux époux en matière de protection sociale.
Une reconnaissance maintes fois refusée
Malgré une demande croissante, les gouvernements successifs ont toujours écarté l’ouverture de la pension de réversion aux pacsés. En avril 2021, une réponse officielle à une question parlementaire a réaffirmé que « l’existence d’un pacte civil de solidarité n’était pas susceptible d’être prise en compte » pour l’attribution de ce droit.
Ce refus s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé sur la question il y a plus de dix ans.
À l’époque, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été déposée pour contester cette exclusion, jugée inégalitaire.
Les Sages ont rejeté l’argument, estimant que les deux formes d’union relevaient de cadres juridiques distincts, justifiant une différence de traitement.
Un débat amené à ressurgir
Si la réforme des retraites de 2023 n’a pas abordé la question de la pension de réversion, une nouvelle dynamique pourrait relancer le sujet.
La Première ministre Élisabeth Borne a saisi le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour examiner l’évolution des droits familiaux et conjugaux et ainsi faire profiter aux couples pacsés de la pension de réversion.
Le rapport attendu dans les mois à venir pourrait formuler des recommandations sur l’élargissement éventuel de certains dispositifs aux couples non mariés.
L’enjeu est de taille : alors que les modes de vie évoluent, la protection sociale doit-elle s’adapter aux nouvelles réalités conjugales ?
Pour l’heure, aucune annonce officielle ne laisse entrevoir un changement législatif imminent, mais la question reste en suspens.
Voici une comparaison entre mariage et Pacs qui met en évidence les différences :
| Critères | Mariage | Pacs |
|---|---|---|
| Obligation de fidélité | Oui | Non |
| Obligation de secours et assistance | Oui | Oui |
| Succession automatique | Oui (sauf testament contraire) | Non (sauf testament explicite) |
| Droit à la pension de réversion | Oui | Non |
| Procédure de dissolution | Divorce judiciaire | Dissolution par simple déclaration |
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.