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Aujourd’hui, les règles de la pension de réversion excluent toujours les couples pacsés. Ce dispositif, conçu pour garantir au conjoint survivant une partie des droits à la retraite du défunt, demeure strictement réservé aux couples mariés. Une situation qui interroge à l’heure où le PACS représente une alternative de plus en plus choisie par les Français. Des discussions seraient en cours pour repenser cette inégalité et permettre aux partenaires pacsés d’accéder à ces droits. Si un tel changement venait à se concrétiser, il modifierait profondément la protection sociale des couples non mariés. Mais cette réforme sera-t-elle mise en œuvre dans les prochaines années ?
Une refonte du système envisagée dès 2025
Depuis plusieurs années, le régime de retraite fait l’objet de nombreux ajustements. La question de la pension de réversion pour les couples pacsés s’impose désormais comme un sujet central dans les débats parlementaires. Aujourd’hui, seules les personnes ayant été unies par le mariage peuvent prétendre à cette aide en cas de décès de leur conjoint.
Les partenaires liés par un PACS, eux, sont exclus du dispositif, ce qui soulève une problématique récurrente d’équité sociale.
En 2025, une réflexion pourrait s’engager pour aligner les droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés. Une telle évolution, si elle venait à être votée, toucherait un grand nombre de foyers.
À partir de 2025, des changements concernant la pension de réversion entreront en vigueur, incluant une harmonisation des règles et une revalorisation des montants.
Changements apportés par la réforme des retraites de septembre 2023
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, plusieurs mesures ont modifié l’accès à la retraite. Parmi elles :
- Un relèvement progressif de l’âge de départ
- Une augmentation de la durée de cotisation requise
- Une surcote de 5 % accordée aux parents d’au moins trois enfants
- Un assouplissement des critères pour bénéficier du dispositif carrière longue
Mais aucune de ces mesures n’a modifié les conditions d’accès à la pension de réversion. À ce jour, un partenaire pacsé reste sans protection en cas de décès de son conjoint.
Quels changements sont à prévoir dans le dispositif ?
La réforme de 2026 pourrait revoir les règles en profondeur, bien que rien ne soit encore acté. Aujourd’hui, le droit à la pension de réversion est conditionné au mariage civil, excluant automatiquement les couples pacsés.
Certains parlementaires militent en faveur d’une reconnaissance élargie des droits conjugaux dans le cadre de la protection sociale.
Pour eux, le PACS, bien qu’adopté depuis 1999, demeure une union incomplète aux yeux des textes législatifs.
Adapter les règles permettrait de mieux prendre en compte les réalités familiales actuelles et de réduire les inégalités de traitement.
Voici un comparatif des droits actuels entre couples mariés et couples pacsés :
| Critères | Couples mariés | Couples pacsés |
|---|---|---|
| Accès à la pension de réversion | Oui, sous conditions de ressources | Non, aucun droit prévu |
| Durée minimale d’union requise | Variable selon les régimes | Non applicable |
| Prise en charge par les régimes complémentaires | Oui, sous conditions | Non, sauf dispositions particulières |
| Droits successoraux sans testament | Oui, garantis par la loi | Non, testament obligatoire |
Face à cette situation, la sénatrice du Finistère Nadège Havet (Renaissance) rappelle l’importance de bien s’informer sur les différences entre mariage et PACS en matière de droits sociaux et successoraux. Elle souligne notamment la nécessité d’un testament pour garantir au partenaire pacsé une sécurité financière en cas de décès.
Pour l’instant, le gouvernement ne s’est pas encore exprimé sur une éventuelle réforme du dispositif de pension de réversion. Mais avec les évolutions constantes du système de retraite, cette question pourrait rapidement s’inviter dans les débats législatifs à venir.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.