Voir le sommaire :
Cette année, l’État a décidé de mettre en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers. En effet, ces derniers ont désormais l’obligation de déclarer leur bien s’ils ne veulent pas être sanctionnés. Or, cette nouvelle démarche n’a pour le moment, été effectuée que par 50% des propriétaires. Par conséquent, le gouvernement a donc décidé de repousser la date limite de déclaration. Pourquoi mettre en place une déclaration de biens immobiliers ? Comment la réaliser ? Jusqu’à quelle date pouvez-vous l’effectuer ? On vous dit tout.
Pourquoi instaurer une « déclaration de biens immobiliers » ?
Cette année, prés de 35 millions de propriétaires vont devoir déclarer leur bien immobilier. Cette nouveauté a été mise en place afin de pouvoir permettre au FISC d’appliquer plus facilement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Nous vous rappelons que la Taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales, mais est maintenue sur les résidences secondaires.
Qui doit déclarer ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou des entités juridiques, sont tenus de respecter cette exigence.
Par ailleurs, chaque propriétaire doit fournir des informations concernant chacun de leurs biens immobiliers, en précisant le type d’occupation (résidence principale, résidence secondaire ou local inoccupé) et, lorsqu’il n’occupe pas le bien lui-même, il doit fournir l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Notez que les espaces annexes tels que les parkings ou les caves doivent être déclarés en même temps que le logement principal auquel ils sont rattachés.
Comment réaliser votre déclaration ?
En raison de son avancée dans la numérique, l’administration fiscale exige désormais que la déclaration soit effectuée exclusivement en ligne. Il est donc nécessaire de se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Les informations requises doivent ensuite être saisies dans la nouvelle section intitulée « Biens immobiliers ». Pour les biens nécessitant des informations supplémentaires, une indication de « déclaration attendue » sera affichée. Dans certains cas, les cases peuvent être préremplies avec les dernières données connues de l’administration, mais il convient de les modifier si nécessaire.
Bon à savoir : des sanctions pour non-déclaration de biens immobiliers seront appliquées si vous ne remplissez pas correctement votre formulaire et/ou si vous dépassez la date limite de déclaration.
Jusqu’à quelle date pouvez-vous effectuer votre déclaration de biens immobiliers ?
Initialement, vous aviez jusqu’au 30 juin pour effectuer votre déclaration. Or, cette nouvelle démarche a un impact considérable d’une part, sur les agents du FISC, et d’autre part, sur les contribuables.
Des agents débordés
Les agents en charge du traitement de ces déclarations sont tout simplement dépassés par la situation. En effet, de nombreux contribuables doivent faire face à l’absence de formulaires papiers, ce qui complique les démarches pour certaines personnes qui n’ont pas accès à Internet. De même, les personnes ayant déclaré leur bien ne reçoivent pas toujours un justificatif prouvant qu’ils ont bien effectué leur déclaration.
Par ailleurs, de nombreuses erreurs sont observées sur leur formulaire en ligne pré-rempli. Une situation qui fait naître une certaine incompréhension chez les propriétaires entrainant des interrogations et des questions. De ce fait, le centre d’appel des impôts éprouve des difficultés à répondre aux réclamations et le chiffre de 80 000 appels par jour à même été avancé.
Une situation incontrôlable
Il convient de rappeler que les agents du FISC sont en sous-effectif, ce qui crée une situation chaotique pour les agents mais également pour les contribuables qui se sentent démunis. Pour rappel, ces derniers risquent une amende de 150 euros pour non-déclaration de bien immobilier, de ce fait, cela rajoute un stress supplémentaire plus que palpable.
Par conséquent et pour faire face à cette situation inédite, le gouvernement a annoncé que la date limite de dépôt de déclaration de biens immobiliers serait repoussée au 31 juillet 2023.
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.