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En tant que propriétaire d’un bien immobilier, il est important de noter qu’il vous est désormais exigé de déclarer le statut d’occupation de votre bien. Nous vous rappelons que cette procédure diffère de la déclaration de revenus, mais est également obligatoire. Par ailleurs, vous disposez d’une période allant jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette démarche. Qu’est-ce que la déclaration de biens immobiliers ? Comment la réaliser et à quelles sanctions vous exposez vous si vous ne l’effectuez pas ? On fait le point.
Déclaration de biens immobiliers 2023 : de quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, une nouvelle disposition a été instaurée concernant la déclaration de vos biens immobiliers utilisés à des fins résidentielles.
Alors que la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023 a été annoncée, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) requiert désormais de tous les propriétaires, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués, de procéder à une déclaration additionnelle auprès de l’administration fiscale.
Sachez que l’objectif principal de cette démarche est de déterminer de manière précise les propriétaires qui sont assujettis à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration est donc obligatoire, au même titre que la déclaration de revenus. En effet, il faut savoir que ne pas déclarer vos revenus vous expose à des sanctions.
En quoi consiste cette déclaration et comment la réaliser ?
Cette exigence de déclaration s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, à savoir :
- Les copropriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Par ailleurs, la déclaration doit être effectuée via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Pour y accéder, vous devez préalablement vous connecter à votre espace particulier en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Dans votre espace, vous aurez une vue d’ensemble de tous vos biens immobiliers, avec leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du logement, numéro de lot, etc.). Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation déjà connues par les services fiscaux sont préremplies. Par la suite, seules les modifications de situation nécessiteront une nouvelle déclaration.
De plus, pour chaque logement, vous devez indiquer votre statut d’occupation. Si vous n’occupez pas le bien vous-même, vous devez renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Enfin, une fois que vous avez validé votre déclaration, un récapitulatif au format PDF est mis à votre disposition, vous permettant ainsi de vérifier que votre déclaration d’occupation a bien été prise en compte.
Bon à savoir : la date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 30 juin 2023 inclus. Au delà de cette date, vous risquez des sanctions financières.
Une assistance disponible en cas de problème
Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation du service, vous avez la possibilité de contacter l’assistance dédiée aux usagers du service des impôts. Pour ce faire, vous avez deux options :
- Les contacter par téléphone au 08 09 401 401 (prix d’un appel local) ;
- En utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre espace personnel : vous pouvez accéder à cette option dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier« . Cette démarche vous permet de laisser une trace écrite, ce qui sera bénéfique pour prouver votre bonne foi en cas de dépôt tardif de la déclaration.
Les sanctions en cas de non déclaration
Si vous omettez de faire votre déclaration, si vous commettez une erreur, une omission ou si votre déclaration est incomplète, vous pourriez vous voir infliger une amende fixe de 150 € par bien. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle exigence introduite par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI) qui est entrée en vigueur en 2023.
Important : il est prévu que les sanctions ne soient appliquées qu’à partir du 1er janvier 2024, après que des rappels aient été adressés aux propriétaires n’ayant pas effectué leur déclaration. Consultez également notre article suivant et découvrez quelles sont les sanctions applicables si vous déclarez vos revenus en retard.
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.