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Vous avez racheté des trimestres pour anticiper votre départ à la retraite, mais la réforme récente a bouleversé vos plans ? Avec le recul de l’âge légal de départ à 64 ans, ces rachats peuvent désormais sembler superflus. Heureusement, sous certaines conditions, vous avez la possibilité de récupérer les sommes investies dans ces trimestres supplémentaires. Dans un contexte de complexité croissante des régulations liées aux retraites, il est important de comprendre les démarches à entreprendre pour ne pas perdre cet argent. Voici les conditions pour se faire rembourser le rachat de trimestres pour la retraite.
Conditions pour le remboursement de l’achat de trimestres
Pour pouvoir prétendre à un remboursement, plusieurs critères doivent être remplis et en premier lieu, seuls les assurés concernés par la réforme des retraites de 2023 sont éligibles, c’est-à-dire ceux nés à partir du 1er septembre 1961.
Ensuite, vous ne devez percevoir aucune pension, que ce soit du régime de base ou complémentaire, au moment de la demande de remboursement.
Autre condition impérative : le rachat de trimestres doit avoir été effectué avant le 15 avril 2023, date de publication de la loi au Journal Officiel.
Voici les 3 conditions pour percevoir un remboursement :
- Être né à partir du 1er septembre 1961
- Ne pas être bénéficiaire d’une pension de retraite au moment de la demande
- Avoir réglé l’achat des trimestres avant le 15 avril 2023
Ces critères peuvent sembler stricts, mais ils sont indispensables pour éviter des remboursements abusifs ou injustifiés. La démarche doit être effectuée auprès de votre caisse de retraite, en respectant ces conditions.
Certains retraités vont toucher jusqu’à 1200 € en septembre suite à la revalorisation des retraites, une bonne nouvelle pour tous ceux qui ne pourront pas racheter leurs trimestres.
Date limite et modalités spécifiques de rachat
La question du remboursement ne se limite pas à la simple date d’achat des trimestres et la circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 1er août 2023 précise que le rachat doit être réglé avant le 15 avril 2023.
Si vous avez opté pour un paiement échelonné, les paiements après cette date seront eux aussi remboursés.
Les règles sont plus strictes encore pour les travailleurs indépendants, notamment ceux qui ont opté pour un « rachat Madelin« .
Contrairement aux salariés, ces rachats doivent être totalement soldés avant le 15 avril 2023. En cas de paiement échelonné, les sommes dues après cette date ne sont pas éligibles au remboursement.
Remboursement et revalorisations
Le montant que vous pouvez récupérer ne correspond pas simplement à la somme versée lors du rachat des trimestres.
Ce montant est ajusté en fonction des revalorisations annuelles du plafond de la Sécurité sociale intervenues entre la date du paiement initial et celle de la notification du remboursement. Cela signifie que les remboursements prennent en compte l’évolution de la valeur des trimestres rachetés au fil des années.
Ce calcul peut se révéler complexe, surtout si vous avez opté pour un paiement échelonné, où chaque échéance est revalorisée en fonction de sa date de paiement.
Modalités de remboursement pour les indépendants
Les indépendants peuvent également racheter des trimestres pour compenser des années où leurs revenus n’étaient pas suffisants pour valider quatre trimestres.
Les règles de remboursement diffèrent de celles appliquées aux salariés : un indépendant ne peut pas demander un remboursement partiel des trimestres rachetés.
Par exemple, si un assuré a racheté des trimestres pour deux années spécifiques, il doit choisir de se faire rembourser l’ensemble des trimestres de l’une de ces années, sans pouvoir les fractionner.
Pour mieux comprendre les différences entre les modalités de remboursement des trimestres rachetés pour les salariés et les indépendants, voici un tableau récapitulatif :
| Type de remboursement | Salariés | Indépendants |
|---|---|---|
| Remboursement partiel | Oui, possible sous certaines conditions | Non, remboursement total pour une année spécifique uniquement |
| Rachat échelonné | Remboursement des échéances réglées avant le 15 avril 2023 | Non remboursable si les échéances sont postérieures au 15 avril 2023 |
| Revalorisation | Calculée pour chaque échéance selon la date de paiement | Non applicable |
Il est indispensable pour les indépendants de bien comprendre ces distinctions pour ne pas se retrouver dans une situation où le remboursement est refusé en raison d’une mauvaise interprétation des règles.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.