Voir le sommaire :
La loi Pinel accorde aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, une forte réduction d’impôt sur le revenu pendant la période de location.
Pour faire face à la pénurie de logements , l’ancien ministre du logement sylvia Pinel décide en 2004 de créer un nouveau dispositif fiscal la loi Pinel qui a pour finalité de favoriser la construction de logements neufs dans les villes dont les marchés locatifs sont les plus tendues.
Le dispositif Pinel a prévu dès le départ un certain nombre de zones qu’elle a défini comme étant des zones Pinel c’est-à-dire des zones ou en investissant dans un logement neuf vous bénéficiez d’une réduction d’impôts . Soucieux également des problématiques liées à l’environnement le dispositif Pinel prévoit également un volet écologique .
En effet pour bénéficier de l’avantage fiscal les logements devront répondre à la norme RT 2012 le label BBC c’est-à-dire des bâtiments désignés comme étant des bâtiments basse consommation.
Qui peut défiscaliser en loi Pinel ?
Tout résident fiscal français peut bénéficier de cette niche fiscale et ainsi réduire ses impôts selon le montant investi dans son achat immobilier jusqu’à 300 000 €
Se constituer un patrimoine en défiscalisant ?
Si vous êtes soucieux comme de nombreux français de l’Impact de l’Impact de vos impôts sur vos finances votre meilleure arme est de vous constituer un patrimoine immobilier en effet non seulement vous bénéficiez d’une réduction d’impôts mais vous vous constituez un patrimoine donc des revenus complémentaires ,une pension pour sa retraite et un héritage pour vos enfants.
Pourquoi faut il faire appel à un gestionnaire de patrimoine ou un cabinet de défiscalisation?
Si le mécanisme en soi de défiscalisation Pinel est simple à comprendre un tel investissement comporte des risques juridiques,financiers pour lesquels vous devez vous prémunir. De plus vous bénéficierez de conseils sur mesure adaptées.
Quelles sont les conditions a respecter pour bénéficier de la loi pinel ?
La loi Pinel prévoit sur 6, 9 ou 12 ans une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement plafonné à 300 000 €. Ainsi, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 36 000 € sur 6 ans ou de 54 000€ sur 9 ans ou de 63 000€ sur 12 ans.
La loi prévoit un maximum de 2 investissements par an. Le montant global des investissements est plafonné à 300 000 € par an.L’année de passage notaire fixe le niveau de réduction d’impôt. La réduction d’impôt interviendra sur l’année d’achèvement du bien, sur les revenus de l’année en cours et sans prorata temporis.
Autrement dit, quelle que soit la date de livraison du bien dans l’année, la réduction d’impôt est acquise entièrement sur l’année en question.
- Acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1® septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
- Louer le logement pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. .
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- Le locataire peut être loué à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions.
- Le logement doit être loué nu.
- L’investissement devra se situer dans les zones A Bis, À, B1 (ou B2 sur agrément)
- Elles correspondent à des zones où la demande en logements est la plus forte.
- Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique. Les plafonds de loyers sont fixés par décret selon les recommandations de l’observatoire des loyers.
- .Respecter les plafonds de ressources du locataire.
- Respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable qui a été fixé à 5 500 €
Comment choisir son logement pour investir en loi pinel ?
Privilégiez un logement à proximité d’une grande agglomération ou un logement dans une ville au fort potentiel de développement.
Idéalement, le logement doit être proche des toutes les commodités de la vie quotidienne avec un réseau de transport en commun (Gare, RER, Métro, Tramway, ligne de bus) et des commerces de proximité.
Comment financer votre achat en loi pinel ?
Il est recommandé de financer la totalité de l’investissement par un organisme bancaire afin d’optimiser la fiscalité des revenus fonciers avec la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Optez pour un différé d’amortissement jusqu’à la livraison et ainsi, commencer à rembourser les mensualités de crédit lorsque le logement est mis en location.
La gestion locative du logement doit être déléguée à un professionnel, son expertise vous garantira de louer le bien dans les meilleurs délais et au meilleur prix.
De nombreuses assurances couvrent le risque des éventuels loyers impayés, détériorations immobilières, frais juridiques et absence de locataire. Ces assurances sont déductibles des revenus fonciers, autant en profiter !
Veiller à ce que votre projet d’investissement soit adapté à votre situation personnelle et plus particulièrement que le montant investi soit en parfaite adéquation avec l’économie d’impôt souhaitée. Ainsi, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier neuf.
UN PROMOTEUR DE RENOM
Il faut s’assurer que le promoteur dispose des garanties financières d’achèvements extrinsèques et/ou intrinsèques des travaux. L’achèvement des travaux est alors garanti par les fonds propres du promoteur et/ou un organisme bancaire.
Murielle est une française expatriée en Allemagne pour raisons professionnelles. Elle travaille indirectement auprès de la banque centrale européenne à travers diverses missions de son employeur. Murielle propose sur magazine-economie.fr, des actualités liées à l’économie européenne.