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En France, la déclaration de revenus est une obligation légale qui doit être réalisée par tous les citoyens. En effet, chaque année, les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus dans les délais fixés. Il faut rappeler que si cette déclaration n’est pas effectuée dans les temps, des sanctions et des pénalités peuvent être appliquées. Dans cet article, nous allons explorer les différentes sanctions possibles en cas de retard de déclaration de revenus.
Retard de déclaration de revenus : les différentes sanctions possibles
Vous n’avez pas encore déclaré vos revenus, et vous vous demandez ce que vous risquez ? Sachez que si vous ne déclarez pas vos revenus vous vous exposez à des sanctions et à des pénalités qu’il convient de prendre en considération.
La majoration en cas de retard
L’une des principales sanctions encourues en cas de retard de déclaration de revenus est la majoration de retard. Vous devez savoir que cette majoration est calculée en pourcentage du montant de l’impôt dû et varie en fonction de la durée du retard. Le taux de la majoration est actuellement de :
- 10% si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la date limite ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration, dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % si la déclaration n’a pas été effectuée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
De ce fait, pensez à effectuer vos démarches rapidement. Notez qu’afin d’éviter les risques de sanctions, il est important d’éviter 5 pièges sur votre déclaration de revenus.
Les intérêts de retard
Par ailleurs, des intérêts de retard peuvent également être ajoutés en cas de non-paiement de l’impôt dans les délais. Sachez que les intérêts de retard sont calculés sur le montant de l’impôt dont vous devez vous acquitter et s’accumulent à compter de la date limite de paiement jusqu’au moment du paiement de l’impôt. Notez que le taux d’intérêt est fixé chaque année par l’administration fiscale. En 2023, ils sont de 0,20 % de l’impôt à régler par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Amende pour déclaration papier
Si vous avez optez pour la déclaration en ligne, et que vous disposez d’une connexion Internet à votre domicile, vous ne devez pas effectuer votre déclaration en version papier. En effet, si vous ne vous conformez pas à l’obligation de déclaration en ligne, il faut savoir que chaque document que vous transmettrez sous format papier sera assujettis à des frais de 15 €. Notez que le montant de l’amende ne pourra pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Le contrôle fiscal
Faites attention, car en cas de retard répété ou de non-déclaration des revenus, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale peut décider d’effectuer un contrôle approfondi de votre situation fiscale afin de vérifier l’exactitude des déclarations et de vous faire respecter vos obligations fiscales. Il faut savoir qu’un contrôle fiscal peut entraîner des investigations approfondies, des pénalités supplémentaires et des conséquences financières importantes.
Les sanctions pénales en cas de retard de déclaration de revenus 2023
Dans les cas les plus graves, lorsque le retard de déclaration ou la non déclaration est considéré comme intentionnel et constitue une fraude fiscale, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à des amendes élevées et des peines d’emprisonnement.
Néanmoins, il est important de rappeler que les sanctions pénales sont réservées aux cas les plus graves et sont généralement appliquées en cas de fraude fiscale avérée.
Vous l’aurez compris, déclarer vos revenus en ne respectant pas les délais peut entraîner diverses sanctions, allant de la majoration de retard à l’amende forfaitaire, en passant par les intérêts de retard. Par conséquent, il est primordial de respecter les délais légaux de déclaration.
Pour éviter les retards, il est recommandé d’organiser ses documents et de planifier sa déclaration en avance. Les contribuables peuvent également se tourner vers des professionnels, tels que des experts-comptables ou des conseillers fiscaux, pour les accompagner dans leurs obligations déclaratives. Par ailleurs, en cas de difficultés, il est recommandé de se rapprocher des services fiscaux ou de solliciter l’aide de professionnels pour garantir une bonne gestion de ses obligations fiscales.
📅 Impôt sur les revenus 2022 | La Direction générale des Finances publiques présente le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus.#Impôts #ServicePublic pic.twitter.com/e2kc9nHPfd
— Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel) March 27, 2023
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.