novembre 30, 2020

Chômage technique / chômage partiel / activité partielle : éligibilité et spécificités

chômage partiel et fermeture temporaire d'établissement

Lorsqu’une entreprise subit, pour des raisons conjoncturelles ou lors d’une crise majeure, une baisse de son chiffre d’affaires associée à une diminution de l’activité, elle risque d’appliquer des licenciements économiques. Pour prévenir ce phénomène, l’État a mis en place ce que l’on appelle le chômage partiel, ou chômage technique : cela permet aux salariés d’une entreprise, dont le temps de travail a été réduit en dessous du seuil légal, de bénéficier d’un dédommagement à hauteur de 70% de la rémunération brute, pour les heures non travaillées. En contrepartie, l’État verse une allocation à l’entreprise. Quelles sont les conditions pour l’entreprise ? Quel impact le chômage technique a-t-il réellement sur les salariés ? Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs sont concernés par le chômage partiel. Ci-dessous, toutes les réponses à vos interrogations.

Entreprise éligible au chômage partiel

L’employeur peut recourir à l’activité partielle, lorsqu’il fait face à une baisse d’activité dans l’entreprise. Les situations conjoncturelles permettant le chômage technique sont :

  • Difficulté temporaire d’approvisionnement (perte d’un fournisseur)
  • Conjoncture économique
  • Transformation, restructuration de l’entreprise
  • Sinistre, événement de force majeure
  • Autre circonstance à caractère exceptionnel (covid-19 par exemple)

L’entreprise éligible à l’activité partielle doit tout d’abord contacter le CSE (comité social et économique) et obtenir son avis. Ensuite, elle pourra effectuer une demande d’autorisation préalable à l’ASP (Agence de services et de paiement). Celle-ci doit justifier la demande d’activité partielle (cette démarche est simplifiée avec le covid-19) en mettant en valeur la baisse d’activité de l’entreprise. Elle doit également renseigner la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées à l’origine de la demande, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures prévisionnelles où les employés ne pourront travailler. L’employeur devrait recevoir une réponse dans les 15 jours après la demande. L’autorisation est considérée comme accordée en cas d’absence de réponse.

Une fois ces démarches effectuées, et l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut placer ses employés en chômage partiel et percevoir une allocation d’activité partielle. Celle-ci est encadrée par une limite de 1607 heures par salarié en 2020. Si la mise en place de l’activité partielle se justifie par la modernisation de l’entreprise, alors la limite sera de 100 heures par an et par salarié.
Le chômage partiel doit s’appliquer à tous les salariés de l’établissement concerné, même si une partie d’entre eux est en télétravail.

Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle avant d’obtenir l’autorisation. L’allocation que l’entreprise obtiendra après accord, couvrira la période anticipée.

Salarié au chômage technique

Vous êtes au chômage partiel, suite à la réduction de votre temps de travail dans l’entreprise, ou à la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, notamment à cause de l’instauration du protocole sanitaire. Vous recevrez une indemnisation incluant :

  • Une allocation d’aide publique pour toute heure non travaillée en dessous de la durée légale. Elle est directement versée par votre employeur et est incluse dans votre fiche de paie.
  • Une allocation conventionnelle (elle est facultative), mise en place par un accord collectif dans l’entreprise.

L’allocation d’aide publique pour le chômage partiel correspond à 70% de la rémunération horaire brute, avec un taux horaire minimal de 8,03 € et un taux horaire maximal de 31,97 €.

L’employeur a pour obligation de vous rémunérer au moins à hauteur du SMIC. Si votre salaire, incluant la rémunération du temps de travail et l’allocation pour les heures non-travaillées, est inférieur au SMIC, votre employeur doit forcément mettre en place une allocation conventionnelle pour pallier cela.

Spécificités

Il existe quelques règles spécifiques autour du chômage partiel :

  1. Désormais, les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle.
  2. L’ancienneté, les conditions liées au type de contrat (CDD, apprentis, CDI, etc.) et les conditions liées au temps de travail n’ont aucun impact sur l’éligibilité à l’activité partielle.
  3. Depuis la crise sanitaire, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  4. Il est possible de placer un salarié en télétravail sur le temps travaillé, et en activité partielle.
  5. Si vous êtes en formation en parallèle pendant la période d’activité partielle, vous n’êtes plus rémunéré à 70% de votre taux horaire brut, mais à 100% de votre taux horaire net.
  6. Les salariés en congé maternité, maladie, ou arrêtés suite à un accident de travail, continueront de percevoir les indemnités provenant de la Sécurité sociale, et ne peuvent pas percevoir d’indemnités complémentaires.
  7. Les allocations d’aide publiques sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, des taxes assises sur le salaire, mais restent sujet à CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.