Mutuelle d’entreprise : est-elle obligatoire ?

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Mutuelle entreprise : comment refuser l'adhésion ?

Dans le secteur privé, un salarié doit obligatoirement adhérer à une mutuelle d’entreprise. Dans certaines situations, il est possible de refuser l’adhésion au dispositif de complémentaire santé. Voyons ensemble les cas de figure qui peuvent vous autoriser à ne pas prendre la mutuelle de votre entreprise.

Mutuelle d’entreprise en CDI

Un salarié ayant signé un CDI avec une entreprise a pour obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise. Cependant, il existe quelques exceptions permettant de refuser l’adhésion au dispositif.

Complémentaire santé individuelle

Si vous disposez de votre propre complémentaire santé individuelle au moment où vous êtes embauché, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez effectuer la démarche pour obtenir une dispense. Celle-ci sera valable jusqu’à l’échéance de votre contrat en cours. Une fois terminé, vous devrez rejoindre la couverture collective mise en place par votre employeur, même si vous disposez d’une meilleure mutuelle.

Mise en place du dispositif par décision unilatéral

Lorsque l’entreprise met en place un dispositif de prévoyance ou de complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, alors que vous êtes déjà salarié de l’entreprise, vous êtes en droit de refuser l’adhésion. Il faudra effectuer une demande écrite pour obtenir la dispense.

Toutefois, si la mutuelle d’entreprise a été mise en place par accord collectif ou convention collective, vous devrez obligatoirement y adhérer, même si vous êtes déjà dans l’entreprise.

Complémentaire santé solidaire

Un salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé solidaire peut demander une dispense d’adhésion à son employeur. La demande doit cependant être réalisée au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective. Tant que le contrat solidaire n’est pas arrivé à échéance, vous pouvez le conserver.

Couverture collective

Dans certains cas de figure, un salarié peut disposer de la complémentaire santé collective de son époux(se). Ainsi, les motifs de dispense suivants permettent de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

  • Mutuelle familiale obligatoire impliquant l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e) et enfants.
  • Contrat d’assurance collective Madelin.
  • Mutuelle des agents de l’État.
  • Régime local d’Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire spécifique aux industries électriques et gazières.

Un cas de figure particulier est présenté par le Magazine Avantages : celui du licenciement. En effet, il est possible de conserver la mutuelle d’entreprise après un licenciement (sauf fautes graves).

Mutuelle d’entreprise en CDD

Un salarié travaillant dans une entreprise en CDD peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé collective. Les motifs de dispenses dépendent de la durée du CDD.

CDD jusqu’à 3 mois

Lorsque le contrat de travail ne dépasse pas 3 mois, il est possible de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il faut néanmoins justifier d’une complémentaire santé individuelle. Si vous êtes déjà lié à une couverture collective obligatoire d’une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez effectuer une demande par écrit pour obtenir une dispense d’adhésion.

CDD jusqu’à 1 an

Pour un CDD (ou tout autre contrat de travail) compris entre 3 mois et 1 an, le salarié peut être dispensé d’adhésion sans justifier de contrat individuel. En revanche, la dispense est ici considérée comme facultative. Cela signifie qu’elle doit être prévue dans l’acte juridique instituant le dispositif de complémentaire santé collective.

CDD d’1 an ou plus

Enfin, lors d’un contrat de travail dont la durée est supérieure à 1 an, les conditions permettant de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise dépendent des dispenses facultatives prévues par l’employeur. Comme pour un CDD de moins de 3 mois, il faudra justifier d’une complémentaire santé individuelle.