Les Français en situation de handicap qui s’installent à l’étranger se retrouvent face à un obstacle de taille : l’impossibilité, sauf exceptions, de percevoir l’AAH. Alors qu’en France, cette allocation permet de garantir un revenu minimum aux bénéficiaires, son versement est conditionné à une résidence permanente sur le territoire national. Un départ à l’étranger signifie donc souvent la perte de cette aide importante. Pourtant, certaines exceptions existent, notamment pour ceux qui poursuivent des études ou une formation. Mais en dehors de ces cas spécifiques, les expatriés handicapés sont laissés sans solution claire. Nous explorons les différentes situations pour savoir s’il est possible de percevoir l’AAH tout en étant à l’étranger.
Des conditions d’éligibilité plus strictes pour les expatriés
L’AAH repose sur plusieurs critères définis par la loi. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans en cas d’interruption d’activité)
- Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, dès 50 %, attester d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
- Résider en France de manière stable et continue
Ce dernier critère constitue un frein majeur pour les expatriés. En effet, un départ à l’étranger entraîne la suspension des versements, sauf dans des cas spécifiques comme une mobilité pour études ou formation professionnelle.
Un dispositif, le programme 151, permet toutefois d’examiner les demandes d’aide sociale des Français établis hors de France via les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).
Mais l’absence de cadre légal précis rend l’attribution de ces aides aléatoire. Les critères d’éligibilité et les montants octroyés varient selon les décisions locales, accentuant l’incertitude des demandeurs.
Deux différences majeures entre résidents français et expatriés
Les sénatrices à l’origine de la proposition de loi mettent en lumière deux écarts significatifs dans les critères d’attribution de l’AAH.
Premièrement, les Français vivant à l’étranger doivent obligatoirement subir une maladie présente dans la liste pour l’AAH et un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
En France, ce seuil est abaissé à 50 % si la personne justifie d’une restriction durable dans l’accès à l’emploi.
Cette distinction exclut de nombreux expatriés qui, bien que touchés par un handicap, ne répondent pas aux exigences plus strictes qui leur sont imposées.
Deuxièmement, la déconjugalisation de l’AAH, mise en place pour ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, n’est pas appliquée de manière uniforme aux Français de l’étranger.
Un rapport parlementaire de Karim Ben Cheikh, député des Français établis hors de France, révèle que les consulats tiennent encore compte des aides financières et avantages en nature fournis par les proches du bénéficiaire.
Cette pratique, contraire à l’esprit de la réforme, maintient une forme de dépendance économique pour les expatriés handicapés.
Voici un tableau comparatif de l’AAH en France et à l’étranger :
| Critères | Résidents en France | Français de l’étranger |
|---|---|---|
| Âge minimal | 20 ans (16 ans sous conditions) | 20 ans (16 ans sous conditions) |
| Taux d’incapacité | 80 % ou 50 % avec restriction d’accès à l’emploi | 80 % minimum |
| Condition de résidence | Résidence permanente en France | Non éligible sauf cas exceptionnels (études, formation…) |
| Prise en compte des ressources du conjoint | Non (déconjugalisation appliquée) | Oui (revenus familiaux et aides comptabilisés) |
| Aide consulaire possible | Non | Oui, via le programme 151 (sans critères définis) |
La proposition de loi portée par Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel vise à supprimer ces écarts de traitement afin que tous les Français en situation de handicap bénéficient des mêmes droits, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Reste à voir si cette initiative législative aboutira.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.