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Quitter son emploi sans préavis n’est plus une solution pour toucher les allocations chômage. Depuis la réforme du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire, ce qui le prive automatiquement de toute indemnisation par Pôle emploi. Cette nouvelle règle, contestée par plusieurs organisations syndicales, vient d’être confirmée par le Conseil d’État le 18 décembre 2024. Désormais, un salarié qui cesse de se présenter à son travail sans justification risque bien plus qu’une simple sanction disciplinaire : il met fin lui-même à son contrat de travail. Pourtant, certaines situations permettent encore d’échapper à cette présomption et de contester la rupture du contrat. Quels sont les recours possibles ? Quels critères permettent encore d’accéder aux allocations chômage après un abandon de poste ? Nous faisons le point sur la démission et les conditions pour toucher le chômage.
Abandon de poste : une rupture désormais assimilée à une démission
Un abandon de poste se définit par une absence prolongée et injustifiée du salarié. Face à cette situation, l’employeur a l’obligation d’engager une procédure formelle pour confirmer la rupture du contrat de travail.
Cette procédure commence par l’envoi d’une mise en demeure, selon les modalités prévues par le décret du 17 avril 2023.
Cette notification doit être transmise par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Elle sert à vérifier si l’absence du salarié est volontaire et l’informe des conséquences d’un non-retour au travail.
À réception de cette mise en demeure, le salarié dispose de quinze jours pour justifier son absence ou réintégrer son poste.
Certains motifs permettent de contester la présomption de démission :
- Une incapacité médicale empêchant la reprise du travail
- L’exercice du droit de retrait en raison de conditions de travail dangereuses
- La participation à une grève, un droit constitutionnel
- Le refus d’exécuter une instruction illégale donnée par l’employeur
- Un changement unilatéral des conditions de travail imposé par l’employeur
Si aucune justification valable n’est fournie et que le salarié ne reprend pas son activité, l’employeur peut acter sa démission. Cette qualification exclut toute indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Sachez qu’avec la nouvelle réforme, il est possible de toucher le chômage plus facilement car il suffira d’avoir travaillé cinq mois, au lieu de six, durant les deux dernières années pour percevoir les allocations chômage.
Allocations chômage : la démission reste un obstacle
Seuls les départs involontaires ouvrent droit aux allocations chômage, ce qui exclut automatiquement la démission, y compris lorsqu’elle résulte d’un abandon de poste.
Un salarié qui met fin à son contrat de travail sans motif légitime ne peut donc pas prétendre à une indemnisation par Pôle emploi.
Il existe néanmoins des exceptions : un salarié peut, par exemple, percevoir des allocations s’il quitte son emploi pour suivre son conjoint en cas de mutation, s’il engage un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante, ou encore s’il crée ou reprend une entreprise.
Certaines situations liées à des manquements graves de l’employeur, comme des salaires impayés ou des conditions de travail dégradées, peuvent également justifier une prise en charge.
En dehors de ces cas, un démissionnaire devra attendre six mois avant de solliciter un réexamen de sa situation par Pôle emploi, sous réserve d’apporter la preuve d’une recherche active d’emploi.
Comparatif entre abandon de poste et licenciement
Le tableau ci-dessous met en évidence les différences entre l’abandon de poste et un licenciement, ainsi que leurs conséquences sur l’accès aux droits sociaux :
| Critère | Licenciement | Abandon de poste |
|---|---|---|
| Qui est à l’initiative de la rupture ? | Employeur | Salarié |
| Motif | Raisons économiques, faute grave, inaptitude… | Absence prolongée et non justifiée |
| Procédure | Entretien préalable, notification écrite | Mise en demeure, présomption de démission |
| Accès aux allocations chômage | Oui | Non (sauf exception) |
| Indemnités de fin de contrat | Oui (sauf faute grave) | Non |
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, l’abandon de poste ne constitue plus une porte de sortie vers l’assurance chômage. Seuls les cas spécifiques de démission légitime permettent encore d’y accéder.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.