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Lorsqu’il s’agit de donner de l’argent à un proche, il est essentiel de prendre en compte les implications fiscales que cela implique afin de rester en conformité avec la loi. Il faut savoir que l’administration fiscale impose des règles strictes concernant les dons entre particuliers. A partir de quel montant devez-vous déclarer votre don aux impôts ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On vous explique tout.
Donner de l’argent à un proche : que dit la loi ?
Il faut savoir qu’il est possible de faire des dons d’argent à vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces ou autres proches sans obligation de les déclarer à l’administration fiscale. En effet, tous les dons ne nécessitent pas une déclaration et ne sont donc pas tous soumis à une taxation. Ainsi, les démarches à réaliser dépendront principalement du type de don.
Le don occasionnel ou « présent d’usage »
Le présent d’usage est une pratique qui consiste à donner une somme d’argent ou un bien mobilier à des proches pour des occasions spéciales comme par exemple, un anniversaire, Noël ou un mariage. Toutefois, il est essentiel que le montant ou la valeur de ce don reste raisonnable et en adéquation avec les revenus et le patrimoine du donateur.
Bien qu’il n’existe pas de pourcentage ou de valeur maximale déterminée par l’administration fiscale pour le don occasionnel, celle-ci évalue chaque cas individuellement. En résumé, il doit s’agir de cadeaux ponctuels de montants limités.
Le don manuel ou familial
En ce qui concerne le don manuel et/ou familial, il englobe les dons d’argent ou de biens en dehors du cadre festif ou lorsque le montant est important. Dans ce cas, il est nécessaire de le déclarer à l’administration fiscale.
Par ailleurs, veuillez noter que les dons familiaux, notamment à un enfant ou un petit-enfant, bénéficient d’une exonération fiscale jusqu’à un montant maximum de 31 865 euros pour un même bénéficiaire sur une période de 15 ans. Toutefois, il existe une condition indispensable pour bénéficier de cet abattement : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
La donation
La donation, elle englobe tous les dons (biens ou argent) qui ne correspondent pas aux catégories précédentes. Ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale. Toutefois, tous les dons ne sont pas soumis systématiquement aux droits de donation, car différents abattements s’appliquent, avec des seuils variant en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Finalement, seuls les dons occasionnels lors d’événements particuliers, peuvent ne pas être déclarés, à condition que les montants restent raisonnables. Concernant les autres dons, ils doivent nécessairement faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Vous êtes actuellement en train de remplir votre déclaration de revenus ? Découvrez les 5 erreurs à éviter en remplissant votre déclaration.
Comment déclarer un don à l’administration fiscale ?
La responsabilité de déclarer le don incombe au bénéficiaire du don, c’est-à-dire au donataire. La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par courrier. Notez que si vous ne déclarez pas votre don, vous vous exposez à des sanctions.
En effet, lors d’un contrôle, l’administration fiscale peut vous demander de justifier vos dons, et si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, vous risquez un redressement fiscal.
Par courrier
Pour la déclaration papier, il est nécessaire de remplir le formulaire 2735-SD intitulé « déclaration de dons manuels et de sommes d’argent « . Une fois complété, le document doit être déposé ou envoyé par courrier au centre des impôts le plus proche de votre domicile.
En ligne
Pour la déclaration en ligne, il suffit de se rendre dans la rubrique « Déclarer » de l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Ensuite, cliquez sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et suivez les étapes indiquées. Il est important de noter que la déclaration en ligne ne s’applique qu’aux dons manuels et aux donations les plus simples. Par exemple, il n’est pas possible de déclarer deux dons provenant d’une même personne via ce mode de déclaration.
Enfin, il convient de préciser que le formulaire 2735 papier et la déclaration en ligne ne couvrent que les dons de sommes d’argent, de titres de sociétés et d’actions, ainsi que les meubles et objets d’art. En revanche, pour la donation d’un bien immobilier, il est obligatoire de passer par un acte authentique établi chez le notaire.
Bon à savoir : en fonction du type et du montant du don, vous devrez régler droits de donation. Il est donc important de se renseigner auprès de votre notaire, afin d’en apprendre plus sur, notamment, le montant à partir duquel vous paierez des taxes et des impôts.
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Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.