Versements CAF / chômage par virement : nouvelle obligation entrée en vigueur

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Versements caf / chômage virement avec RIB

Les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales font l’objet d’une nouvelle obligation. Celle-ci a pour but de favoriser l’indépendance financière des femmes. Désormais, lorsque vous souhaiterez recevoir votre salaire ou vos versements CAF / chômage par virement, il faudra respecter cette loi récemment introduite. Quels sont les changements apportés par cette nouvelle obligation ? Quel est son objectif ? Voyons tout cela ensemble.

Versement CAF / chômage par virement : les changements

La nouvelle obligation entrée en vigueur le 27 décembre 2022 stipule que les prestations sociales, telle que l’allocation chômage, et les salaires, doivent désormais être versés sur le compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire. Autrement dit, il n’est plus possible de recevoir ces versements sur compte bancaire détenu par une tierce personne, conjoint inclus.

Cette loi impose aux organismes effectuant des versements de prestation sociale de demander à leurs allocataires la transmission d’un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte à leur nom, qu’ils en soient titulaires ou cotitulaires. Cela s’applique entre autres aux aides de la Caf tel que le RSA et à Pôle emploi.

Même chose pour les employeurs : ils ont l’obligation de contrôler l’identité présentée sur le justificatif de compte bancaire que l’employé lui fournit. Lorsque ce dernier n’est pas en conformité avec le nouveau cadre légal, l’employeur doit l’inviter à transmettre un RIB à son nom, dans les meilleurs délais.

Pour les particuliers ne disposant pas d’un compte bancaire à leur nom, il est possible d’exercer leur « droit au compte ». Également, les allocataires non titulaires d’un compte bancaire peuvent recevoir leurs prestations autrement que par virement.

Quel est le but de cette nouvelle obligation ?

Cette nouvelle obligation intervient dans le cadre de la loi Rixain du 24 décembre 2021, qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes, et à lutter contre les discriminations en matière d’emploi. Modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales permet de favoriser l’autonomie financière des femmes.

En effet, un certain nombre de femmes se retrouvent dans des situations d’emprise, lorsque le conjoint ou les proches détiennent les droits sur les salaires et les prestations sociales. Le rapport de la députée Marie-Pierre Rixain a révélé que 20% des femmes qui appellent le numéro de référence pour les femmes victimes de violence (39 19) le font pour un motif de violence économique.

Bien que cette notion ne soit pas inclus dans le droit français, elle met en lumière des situations concrètes, où le conjoint exerce une emprise sur la victime en prenant le contrôle des ressources du couple et en privant l’accès à la femme, qui se retrouve dans une position de dépendance non-consentie.

C’est une avancée pour le droit des salariées, bénéficiant désormais d’une meilleure protection contre un conjoint violent et contre leur propre vulnérabilité. En revanche, il est important de souligner qu’en France, 63% des couples disposent d’un compte joint, où ils placent l’ensemble de leurs revenus respectifs (source : Insee).

Notez que la loi Rixain porte davantage sur la parité homme-femme et sur la féminisation des instances dirigeantes.

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