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En France, la protection de l’activité d’une entreprise passe souvent par une couverture assurantielle. Néanmoins, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Selon le domaine d’activité, certaines polices sont imposées par la législation, tandis que d’autres, bien que facultatives, sont fortement recommandées pour protéger l’entreprise des aléas du quotidien. Entre risques professionnels et sinistres, les entrepreneurs doivent naviguer entre les obligations légales et les assurances jugées nécessaires pour la pérennité de leur activité. Alors, que dit la loi en matière d’assurances pour les entreprises ? Quels sont les secteurs concernés par ces obligations ? Voici un panorama des principales assurances auxquelles les professionnels doivent être attentifs.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
Pour certains métiers, la législation impose des couvertures spécifiques, tandis que d’autres professions bénéficient d’une plus grande flexibilité. Il existe néanmoins des risques auxquels toutes les entreprises sont exposées : dégâts matériels, sinistres corporels, incidents survenus dans les locaux ou avec des véhicules professionnels.
Pour ces raisons, souscrire à une assurance pro, même facultative, représente une précaution judicieuse. Une simple négligence peut avoir des conséquences financières lourdes et mettre en péril la continuité de l’activité.
Les obligations d’assurance dépendent non seulement du domaine d’activité mais aussi du cadre législatif qui régit certaines professions spécifiques. La législation française impose des polices d’assurance à des catégories professionnelles précises. Voici les principales professions concernées par cette contrainte légale :
- Les professions réglementées comme les médecins, dentistes, avocats, architectes et agents immobiliers
- Les entreprises du BTP, en charge de la construction ou de la conception d’ouvrages
- Les métiers nécessitant l’usage de véhicules terrestres à moteur dans le cadre de leur activité
Ces professions sont tenues par des codes et règlements spécifiques, tels que le code civil ou le code des assurances, qui encadrent leur responsabilité professionnelle et leur devoir de conseil.
Assurances obligatoires pour les professionnels
L’obligation d’assurance pour les entreprises varie en fonction des risques spécifiques liés à leur activité. Voici les principales assurances professionnelles obligatoires.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, est l’une des principales assurances obligatoires, notamment pour les professions réglementées. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans l’exercice de l’activité professionnelle. Elle est incontournable pour des professions telles que :
- Les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, etc.), qui peuvent être confrontés à des erreurs médicales
- Les avocats et autres professionnels du droit, soumis à un devoir de prudence, de diligence et de conseil envers leurs clients
- Les agents immobiliers, souvent exposés à des litiges en matière de transactions immobilières
- Les agences de voyages, tenues de protéger leurs clients contre les risques liés aux prestations fournies
Pour d’autres secteurs, cette assurance reste facultative mais vivement conseillée. Les litiges avec des clients, des fournisseurs ou des tiers peuvent entraîner des coûts considérables, notamment dans des situations telles qu’une chute dans un commerce ou une intoxication alimentaire dans un restaurant. La RC Pro prend en charge les préjudices financiers, corporels ou matériels causés par l’activité professionnelle de l’entreprise.
L’assurance décennale
Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la souscription à une assurance décennale est obligatoire. Cette couverture protège les entreprises contre les vices de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le contrat doit être signé avant le démarrage du chantier, et une attestation doit être remise au maître d’ouvrage. Elle permet, en cas de sinistre, de prendre en charge les réparations sur une longue période, garantissant ainsi la sécurité des constructions.
Assurance des locaux et des biens
Lorsqu’une entreprise loue des locaux professionnels, elle a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.). Si l’entreprise est propriétaire, l’assurance devient facultative, mais elle reste recommandée pour protéger les biens et le matériel.
Il est également possible de souscrire des garanties complémentaires, telles que la couverture contre le bris de machines ou les dommages électriques, afin de prévenir d’éventuels sinistres qui pourraient perturber l’activité.
Assurance automobile professionnelle
Toute entreprise utilisant un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile circulation.
Cette assurance protège contre les dommages causés à des tiers lors de l’utilisation des véhicules professionnels. En fonction de l’usage et de la nature de l’activité, des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées, comme la couverture contre le vol ou les dommages aux véhicules eux-mêmes.
Complémentaire santé collective
Dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle est tenue de proposer une mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé collective. Ce dispositif vise à compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les salariés et doit être financé à hauteur de 50 % par l’employeur. Elle est obligatoire pour tous les salariés, à quelques exceptions près.
Enfin, les entreprises employant des cadres doivent aussi proposer un contrat de prévoyance collective garantissant une couverture en cas d’arrêt de travail ou de décès.
Maman d’une petite fille, j’écris sur des sujets liés à la grande distribution, la finance, l’économie et l’investissement.