Déclarations LMNP : comment faire ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus de propriétaires. Il permet de mettre un bien en location tout en bénéficiant d’un encadrement fiscal spécifique. Mais l’accès à ce régime implique une série d’étapes administratives souvent peu connues des particuliers. Avant de pouvoir déclarer ses loyers, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions, de formaliser son activité en ligne et de choisir un régime d’imposition adapté. Voyons ensemble comment faire ses déclarations LMNP.

Vérifier que les critères d’éligibilité sont réunis

L’accès au statut LMNP repose sur des conditions précises. Avant toute déclaration, il convient de s’assurer que son projet entre bien dans le cadre défini par l’administration. Une simulation en ligne lmnp peut permettre d’anticiper la faisabilité du statut et ses implications fiscales.

Les critères à respecter sont les suivants :

• Le propriétaire ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel
• Le logement doit être meublé, c’est-à-dire équipé pour une occupation immédiate, avec literie, mobilier, équipements de cuisine
• Le bien doit répondre aux critères de décence, notamment en termes de surface habitable minimale (9 m²) et de salubrité
• La performance énergétique du logement doit être conforme à la réglementation en vigueur
• Les recettes issues de la location ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal

Déclarer le début d’activité sur le guichet unique

Une fois les conditions remplies, le bailleur doit signaler le démarrage de son activité dans un délai de 15 jours suivant la mise en location ou l’acquisition du bien. Cette déclaration s’effectue exclusivement sur le guichet unique géré par l’INPI.

L’usager commence par créer un compte sur la plateforme s’il n’en possède pas encore. Il dépose ensuite une formalité de création d’entreprise en tant qu’entrepreneur individuel.

En cas d’activité radiée par le passé, il est possible de réactiver un ancien numéro SIREN en le mentionnant au moment de la déclaration.

L’activité doit ensuite être correctement qualifiée : le déclarant précise qu’il s’agit de location meublée non professionnelle à caractère permanent, et qu’elle ne relève ni du secteur agricole ni d’une activité sédentaire.
Il est également demandé de renseigner des informations précises sur le bailleur, le logement mis en location, sa localisation et les modalités d’exploitation.

La validation de ce formulaire permet l’attribution d’un numéro SIRET, numéro est indispensable pour la suite des démarches fiscales.

Choisir entre micro-BIC et réel simplifié

Par défaut, les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si les loyers n’excèdent pas 77 700 euros par an. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %, sans possibilité de déduire les charges réelles.
Il convient particulièrement aux bailleurs dont les frais sont limités ou qui souhaitent une gestion simplifiée.

Le régime réel simplifié, en revanche, permet de déduire l’ensemble des charges supportées dans le cadre de l’activité : intérêts d’emprunt, frais d’entretien, taxe foncière, assurances, etc.

Il autorise également l’amortissement du bien immobilier et du mobilier, ce qui réduit la base imposable de manière significative. Cette option doit être formulée au moment de la déclaration initiale sur le guichet unique.

En l’absence de choix explicite, le régime par défaut reste le micro-BIC. Pour basculer ultérieurement au réel, une demande écrite devra être transmise au service des impôts des entreprises.