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Aborder la question des donations familiales implique de naviguer au sein de nombreuses réglementations fiscales et de plafonds à ne pas dépasser. Clarifiez les zones d’ombre entourant la transmission des biens au sein de la famille en découvrant quelles sont les sommes d’argent entre parents et enfants qu’il est possible de faire. N’oublions pas les donations des grands-parents à leurs petits-enfants sans être inquiété par le fisc et les démarches administratives associées.
Les règles fiscales des donations entre parents et enfants et montants
Le cadre légal actuel autorise les parents à faire un don sans avoir à le déclarer au fisc à leurs sous certaines limites.
Ces dispositions fiscales visent à simplifier la passation de biens familiaux tout en respectant une certaine justice fiscale.
Une donation de somme d’argent jusqu’à 100 000 € par enfant et par période de 15 ans est possible sans imposition. Cela représente une opportunité significative pour les familles souhaitant préparer leur succession sans alourdir la charge fiscale.
Il est à noter que cette exonération fiscale s’étend également aux biens immobiliers donc, si un bien immobilier est donné à un enfant, sa valeur entre dans le calcul du plafond global de 100 000 euros.
Il est important de respecter l’intervalle légal de quinze ans entre chaque donation pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal. Si un don a été réalisé au cours de ce délai, il sera inclus dans le calcul du plafond restant pour toute donation subséquente.
Avantages fiscaux pour les donations des grands-parents aux petits-enfants
Les grands-parents profitent également de conditions fiscales favorables lorsqu’ils décident de faire une donation à leurs petits enfants.
Ils sont en effet autorisés à leur donner jusqu’à 31 865 euros en exonération fiscale, à renouveler tous les quinze ans. Cette mesure a pour but de favoriser la transmission intergénérationnelle des ressources financières au sein des familles sans contraintes fiscales excessives.
Ce dispositif offre aux grands-parents une manière intéressante de participer à l’apport économique de leurs petits-enfants, que ce soit pour les aider dans leurs études, le financement d’un premier logement ou tout autre projet de vie.
L’enfant pourra cumuler jusqu’à 163 325 € en conservant le délai de 15 ans entre chaque don.
Procédure de déclaration et d’imposition des donations
Une fois qu’une donation excède les plafonds établis, celle-ci doit être déclarée au fisc. Le processus de déclaration est un élément critique permettant de garantir la légalité de la transmission patrimoniale.
Des formulaires spécifiques comme le formulaire cerfa n°2735 par exemple sont à remplir et des délais sont à respecter pour assurer une démarche conforme. La donation devient alors imposable, et il est nécessaire de s’acquitter des taxes selon les barèmes en vigueur.
Il existe des exceptions pour les donations entre conjoints ou partenaires de PACS, qui peuvent bénéficier d’une exemption jusqu’à 80 724 euros tous les 15 ans.
De plus, des exemptions sont prévues pour les dons faits à des neveux, nièces et arrière-petits-enfants, sous certaines conditions.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.