Le principe de l’autoliquidation de TVA

La TVA est considérée comme la première source de recettes fiscales de l’État. Cependant, en tant qu’impôt, elle n’est pas collectée directement par l’État. Deux organes vont agir, le contribuable et le redevable. Le contribuable va supporter l’impôt mais c’est au redevable de la collecter et la reverser à l’État. Afin de limiter la fraude, les États ont la possibilité d’instaurer un mécanisme d’autoliquidation applicable notamment lorsque le fournisseur n’est pas établi.

L’autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Le mécanisme d’autoliquidation mis en place par la France par exemple permet d’inverser le redevable de la TVA, à savoir l’acquéreur. Plus précisément, le vendeur réalise une facture HT en indiquant l’article relatif au mécanisme d’autoliquidation, et c’est à ce dernier de s’acquitter directement de la taxe envers le Trésor public. En France par exemple, le mécanisme d’autoliquidation s’applique lorsque le fournisseur n’est pas établi en France et que l’acquéreur est une société identifiée à la TVA en France.

Si votre entreprise agit comme fournisseur et que vous n’êtes pas établi en France et que votre client dispose d’un numéro de TVA en France, votre client doit alors verser la taxe en vigueur à l’État dans lequel il est implanté. À noter que, depuis janvier 2022, l’autoliquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée d’importation est, quant à elle, obligatoire et s’effectue à travers les déclarations de TVA françaises de l’importateur.

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L’autoliquidation de la TVA : pour qui ?

Comme mentionné précédemment, l’autoliquidation est appliquée dans certains cas spécifiques, tant lors de la vente de biens ou de services localisés sur le territoire français. Les entreprises sous-traitantes de BTP ont également l’obligation d’appliquer ce dispositif. De même, les activités suivantes peuvent entraîner une autoliquidation de la taxe :

  • la construction,
  • la réparation,
  • la réfection ou le nettoyage des immeubles ou des installations immobilières.

En cas de défaut d’autoliquidation de la TVA, une pénalité de 5% est appliquée sur le montant de TVA déductible par l’entreprise. Précisons que l’on parle de sous-traitance lorsqu’une entreprise donneuse d’ordre conclut un marché avec un client et en confie toute ou une partie de la réalisation à un prestataire.

Comment réaliser une autoliquidation de la TVA ?

Le principe d’autoliquidation de la TVA est assez simple. Une fois la transaction actée entre les deux entreprises, l’entreprise vendeuse établit la facture à la cliente, avec toutes les mentions obligatoires. Elle doit impérativement inscrire la mention “Autoliquidation” sur cette facture suivie de la disposition applicable. La facture d’autoliquidation de TVA comporte des informations importantes telles que :

  • la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro SIRET,
  • le numéro de la facture, la date,
  • la désignation précise des biens et des prestations fournies,
  • les prix hors taxes des biens et/ou prestations,
  • le total hors taxes.

Si vous êtes l’entreprise cliente basée en France, vous devez renseigner le montant hors taxes de la transaction effectuée sur votre déclaration de TVA. Plus précisément, c’est sur la ligne B4 du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », que ce montant est inscrit.

En sous-traitance, le prestataire (l’entreprise sous-traitante) ne facture pas de TVA si les conditions sont respectées. Il doit néanmoins faire apparaître la même mention “Autoliquidation” suivie de la disposition réglementaire applicable sur la facture. Rappelons que dans tous les cas, le principe d’autoliquidation ne s’applique qu’aux clients assujettis à la TVA.

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Autoliquidation de la TVA : quels avantages ?

Le principe d’autoliquidation de TVA a été instauré dans le but premier de limiter la fraude et de faciliter les échanges commerciaux entre entreprises membres de l’Union européenne. Il permet ainsi de simplifier totalement la collecte de la taxe pour certaines transactions. Pour les entreprises étrangères, elle leur évite les démarches d’immatriculation nécessaires à une déclaration de TVA. Les sous-traitants en BTP apprécieront également cette mesure, car ils peuvent ainsi bénéficier d’une concurrence plus loyale dans le cadre des marchés publics. Pour le cas particulier de l’autoliquidation de la TVA d’importation, elle permet à un importateur de ne plus payer la TVA lors du dédouanement.

Auteur : Murielle

Murielle est une française expatriée en Allemagne pour raisons professionnelles. Elle travaille indirectement auprès de la banque centrale européenne à travers diverses missions de son employeur. Murielle propose sur magazine-economie.fr, des actualités liées à l’économie européenne.