Dette fiscale et Covid-19 : le point

La crise sanitaire du Covid-19 a causé des conséquences néfastes sur l’économie du pays. En effet, l’activité économique a connu une baisse considérable avec le confinement, d’environ 30 % depuis avril 2020. Presque toutes les entreprises françaises attendent alors de recevoir un aide de l’État. Plusieurs dispositifs ont été installés, afin de mieux relancer la compétitivité et l’économie en général. Parmi eux, il y a la possibilité de faire une demande de règlement spécifique auprès de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) pour l’acquittement des dettes fiscales des TPE et PME.

Les services d’un expert-comptable pour comprendre le plan de règlement des dettes fiscales

Face à la crise sanitaire et ses conséquences sur le plan économique, l’État a mis en place des mesures de soutien pour les professionnels, avec notamment le plan de règlement des dettes fiscales. En règle générale, ce sont les TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui sont concernées par ce dispositif. Il peut également concerner les micro-entrepreneurs, ainsi que les entrepreneurs indépendants. Faites appel à un expert-comptable en ligne pour vous aider dans vos démarches.

Pour pouvoir bénéficier de cette facilité de paiement des dettes fiscales, vous devez répondre à certains critères. En effet, si l’activité principale de votre entreprise concerne la vente de marchandises, de services d’hébergement, d’objets ou de denrées alimentaires, vous devez détenir au maximum un chiffre d’affaires de 176 200 € pour bénéficier de ce plan de règlement.

Ce chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 72 600 € pour les sociétés travaillant dans les secteurs industriels et commerciaux (BIC). Il en est de même pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est à noter que ce chiffre d’affaires est calculé à partir du 1er janvier.

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Les obligations des entreprises

En tant qu’entreprise, votre statut vous oblige à payer des impôts et diverses cotisations sociales. Grâce au nouveau dispositif mis en place, le mode de règlement est simplifié. En effet, il correspond à un coût fixe calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise.

Ce pourcentage est fixé à 12,8 % de charges sociales pour les sociétés détenant une activité d’achat ou de revente de marchandises. Le coût est le même pour celles qui exercent dans la vente de denrées et les services d’hébergement. Pour les entreprises spécialisées dans l’artisanat et la prestation de services commerciaux, ce pourcentage est fixé à 22 % des charges sociales.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), vous avez la possibilité de profiter d’une exonération partielle de vos charges sociales, à condition de remplir les conditions imposées.

Les différentes mesures de soutien de l’État

D’après les propos de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que du ministre délégué aux Comptes publics Mr Olivier Dussopt, l’objectif de la mesure prise est de permettre aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts. Cette durée a été fixée pour un délai de 3 ans au maximum. Ainsi, les entreprises ont la possibilité de bénéficier de ce plan pour une durée de 12, de 24, ou de 36 mois au maximum.

L’administration fiscale fixera la durée du règlement en fonction de l’endettement fiscal de l’entreprise.

Les impôts concernés par ce plan de règlement

Il faut savoir que toutes les catégories d’impôts ne sont pas concernées par ce plan visant à faciliter le règlement des dettes fiscales.

En effet, c’est l’impôt qui devait être versé entre mars et mai 2020 qui fait l’objet du dispositif. Il est composé du prélèvement à la source et des taxes sur la valeur ajoutée. Les impôts, dont le paiement a été reporté fin juin 2020, sont ainsi concernés, c’est-à-dire ceux qui ont dû être versés entre le mois de mars et le mois de mai de l’année dernière.

Les prérequis pour bénéficier de l’étalement de règlement

Comme mentionné ci-dessus, l’étalement du paiement des impôts n’est pas accordé à toutes les entreprises. Pour en bénéficier, il est important de répondre à certaines conditions. En effet, ce plan est surtout réservé aux entreprises qui ont :

  • commencé leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • les sociétés qui emploient moins de 250 salariés. Ce chiffre comprend les demandes en cours, et les employés ;
  • les entreprises qui emploient au titre du dernier exercice clos ;
  • les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros au maximum, ou détenant un total de bilan ne dépassant pas les 43 millions d’euros ;
  • les sociétés qui appartiennent au groupe économique de la CVAE, au groupe fiscal intégré ;
  • les entreprises qui sont à jour dans leurs obligations et déclarations fiscales, à compter de la date de l’établissement de la demande ;
  • les sociétés qui attestent une demande d’étalement de paiement.

Plan de règlement : les causes de l’irrecevabilité de la demande

Le plan de règlement des impôts ne peut pas être validé dans certains cas. En effet, l’État ne peut pas accorder la demande d’étalement du paiement d’impôt si l’entreprise n’a pas pu réaliser le complément de garanties exigé par le comptable public.

La demande d’une entreprise qui ne respecte pas les échéances fixées du plan de règlement sera également considérée comme invalide. Par ailleurs, la demande ne peut pas non plus être accordée si la société n’honore pas ses obligations fiscales courantes.

Comment bénéficier du plan de règlement ?

Pour pouvoir profiter de ce plan de règlement, l’entreprise doit faire une demande en se servant d’un formulaire de demande préétabli. Il s’agit d’un formulaire spécifique « Covid-19 ».

Vous pouvez le remplir depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Une fois que vous l’aurez rempli, vous pouvez l’envoyer par courrier électronique. Il doit être destiné à votre service des impôts d’entreprises. Cette demande doit avoir été faite avant le 31 décembre 2020.

Ces mesures visent à apporter une aide à toutes les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire que l’on rencontre depuis un an.

Auteur : Murielle

Murielle est une française expatriée en Allemagne pour raisons professionnelles. Elle travaille indirectement auprès de la banque centrale européenne à travers diverses missions de son employeur. Murielle propose sur magazine-economie.fr, des actualités liées à l’économie européenne.