Voir le sommaire :
Lorsqu’un salarié accumule des dettes, ses créanciers disposent de plusieurs moyens pour en obtenir le remboursement. Parmi eux, la saisie sur salaire permet de prélever directement une partie de sa rémunération, sous réserve d’une décision judiciaire. Encadrée par des règles strictes, cette procédure vise à garantir le recouvrement des sommes dues tout en préservant un revenu minimum au débiteur. En 2025, les seuils applicables évoluent, fixant les montants pouvant être retenus sur la paie. Voici comment la saisie sur salaire se déroule.
Définition et fonctionnement de la saisie sur salaire
Aussi appelée saisie des rémunérations, cette procédure juridique permet à un créancier d’obtenir un remboursement directement sur le salaire du débiteur.
Elle ne peut être mise en place qu’après une décision du tribunal judiciaire, qui en fixe les modalités. L’employeur, tenu d’appliquer cette décision, effectue les retenues et les verse au greffe compétent.
Un montant minimum insaisissable est garanti au salarié afin de lui permettre de subvenir à ses besoins essentiels.
En 2025, il s’établit à 635,71 €, soit l’équivalent du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.
Certaines ressources échappent à cette procédure et ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la somme saisissable :
- les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
- les primes de participation et d’intéressement
- les indemnités couvrant des frais professionnels
- la prime d’activité
- les indemnités de départ liées à des difficultés économiques
Les allocations chômage, en revanche, peuvent être saisies dans les mêmes proportions que les salaires.
Pour ne pas avoir de saisie sur salaire, mieux vaut apprendre comment bien épargner chaque mois et ainsi avoir une réserve en cas de besoin.
Montants pouvant être prélevés en 2025
Le calcul des retenues est basé sur le revenu net mensuel moyen perçu sur les 12 derniers mois. Un barème progressif définit la fraction saisissable selon le montant des revenus :
| Tranche de revenus nets mensuels | Fraction saisissable | Montant maximal prélevable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20 | 18,50 € |
| De 370 € à 721,67 € | 1/10 | 53,67 € |
| De 721,67 € à 1 074,17 € | 1/5 | 124,17 € |
| De 1 074,17 € à 1 424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
| De 1 424,17 € à 1 775 € | 1/3 | 328,61 € |
| De 1 775 € à 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| Au-delà de 2 133,33 € | Totalité du dépassement | – |
Le montant insaisissable varie en fonction des charges familiales. Pour chaque personne à charge, cette somme augmente de 143,33 €. Ce supplément s’applique si :
- le salarié a des enfants à charge
- les ressources de son conjoint ou partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs) sont inférieures à 635,71 €
- un ascendant vivant au domicile du salarié ou percevant une pension alimentaire dispose de revenus inférieurs à ce seuil
Mise en place de la procédure de saisie
L’ouverture d’une procédure de saisie nécessite l’obtention d’une décision de justice validant la demande du créancier.
Une fois cette décision rendue, le greffe du tribunal notifie l’employeur, qui devient alors responsable des prélèvements et de leur transmission aux autorités compétentes.
L’employeur ne peut se soustraire à cette obligation. S’il refuse d’exécuter la saisie ou omet de verser les montants dus, il s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 10 000 € ainsi qu’à une éventuelle condamnation à verser des dommages et intérêts.
Un règlement amiable peut toutefois éviter la mise en œuvre de la saisie. Si le débiteur et le créancier parviennent à un accord sur un échéancier de remboursement, la procédure judiciaire peut être suspendue, voire annulée.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.