Héritage : ces allocations que la sécurité sociale va réclamer après le décès d’un proche

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent s’acquitter de diverses formalités, souvent complexes. Parmi elles, la récupération de certaines aides sociales par la Sécurité sociale peut avoir un impact financier inattendu. Certaines allocations versées de son vivant au défunt ne disparaissent pas avec lui : elles peuvent être réclamées sur sa succession, parfois en augmentant les droits de succession dus à l’État. Ce mécanisme, encore mal compris, repose sur un principe de solidarité nationale visant à éviter qu’un patrimoine hérité profite d’aides financées par la collectivité. Une récente décision de la Cour de cassation vient d’ailleurs de confirmer cette pratique, précisant que ces sommes doivent être prises en compte dans l’actif successoral imposable. Plusieurs prestations sont concernées et nous faisons un point complet sur celles qui peuvent être réclamées par la sécurité sociale aux héritiers après un décès.

Une charge successorale soumise aux droits de succession

Les juges ont rappelé que la somme réclamée par la caisse d’assurance maladie ne constitue pas une dette contractée par le défunt. Elle ne peut donc pas être déduite du calcul de l’actif net avant l’imposition successorale.

Dans l’affaire examinée, l’héritier affirmait avoir subi un préjudice du fait d’une demande de remboursement tardive.

Il soutenait que l’allocation concernée aurait dû être soustraite du patrimoine imposable, ce qui aurait réduit les droits de succession dus à l’État.
La Cour de cassation a rejeté cet argument, confirmant que la récupération intervient après évaluation de la succession.

Cette distinction juridique est déterminante : elle implique que les sommes réclamées par la Sécurité sociale sont prises en compte dans l’assiette des droits de succession, augmentant ainsi la charge fiscale des héritiers.

Les allocations soumises à récupération

Plusieurs prestations sociales peuvent être recouvrées après un décès, sous réserve de conditions spécifiques. Elles concernent principalement les aides versées sous conditions de ressources.

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : destinée aux retraités disposant de faibles revenus, elle est récupérable lorsque l’actif successoral dépasse un certain seuil
• Aide sociale à l’hébergement (ASH) : elle finance une partie des frais d’établissement pour les personnes âgées dépendantes et peut être récupérée sur la succession
• Aide sociale à domicile : cette aide permet le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Son remboursement peut être exigé si l’actif successoral dépasse un seuil déterminé
• Allocations liées au handicap : certaines prestations accordées aux personnes en situation de handicap peuvent être récupérées sous conditions

Ce dispositif vise à garantir un usage équilibré des ressources publiques en évitant qu’une succession ne bénéficie indûment d’aides perçues par le défunt.

Sachez que depuis 2020, l’AAH ne peut plus être récupérée lors de la succession, peu importe son montant.

Les seuils et modalités de récupération

Les conditions de récupération varient en fonction de l’allocation concernée et du patrimoine du défunt.

Ces seuils, révisés périodiquement, déterminent les montants au-delà desquels la Sécurité sociale peut exercer son droit de recouvrement.

Voici un tableau des différents seuils de récupération selon l’aide :

Dans certains cas, les héritiers peuvent solliciter un aménagement du remboursement, sous forme d’échelonnement ou de remise partielle. Les demandes sont étudiées au cas par cas par les organismes compétents.

Stephanie

Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.