Même s’il n’est pas exigé par la loi, les banques n’hésitent pas à vous demander un contrat d’assurance emprunteur si vous demandez un prêt immobilier. Il permet aux établissements financiers de se couvrir si vous êtes en incapacité de travailler ou en invalidité et donc, incapable de payer. L’assureur prend alors en charge le remboursement de vos mensualités. Avant février 2022, vous devez attendre la date anniversaire avant de changer d’assureur. Qu’est-ce qui change avec cette modification ? Réponse plus bas.
Quel prix pour l’assurance emprunteur ?
Le prix de l’assurance emprunteur varie d’un assureur à l’autre. Les critères pris en compte sont entre autres :
- La somme empruntée
- La durée du contrat
- L’état de santé et l’âge de l’emprunteur
Les assureurs couvrent le risque de décès, d’invalidité et de perte d’emploi. Ils appliquent un Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) qui représente un pourcentage du montant total du crédit. Pour connaître votre capacité d’emprunt selon les taux d’intérêts, visitez le site du Service Public.
Un calcul simple vous aidera à savoir les mensualités à payer à votre assureur. (Taux d’assurance emprunteur x capital emprunté) / 12. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur sur le site web de votre compagnie d’assurance pour plus de précision.
Comment résilier une assurance emprunteur ?
Avant le 17 février 2022, pour résilier un contrat d’assurance emprunteur, vous devriez attendre la date anniversaire. Pendant le premier mois, vous pouvez le faire à tout moment dans un délai de 15 jours maximum avant la fin de la première année. Après ces premiers douze mois, il était possible de résilier le contrat une seule fois par an.
Avec l’adoption par l’Assemblée Nationale de la nouvelle loi, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Cependant, le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celui résilié. L’objectif affiché est de créer la concurrence entre les prestataires dans le but de faire baisser les prix pour les souscripteurs.
Les compagnies d’assurance sont tenues d’informer et d’expliquer les motifs de refus d’une résiliation. Elles doivent aussi supprimer le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € et 400 000 € pour les couples.
Le droit à l’oubli est également réduit de 10 à 5 ans et étendu aux malades de l’hépatite C. Ces derniers, ainsi que les malades du cancer, ne sont plus tenus d’informer la compagnie d’assurance 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Le prix de l’assurance augmentait avec la déclaration de certaines maladies et pathologies.
L’entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours. D’après la députée Patricia Lemoine, ces nouvelles réglementations devront permettre aux emprunteurs d’économiser jusqu’à 15 000 € par dossier de crédit.
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.