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Votre assurance voiture est trop chère ou ne couvre pas vos besoins? Vous souhaitez donc résilier votre contrat en cours d’année. Rompre ce genre d’engagement est-il possible à tout moment et si oui, quelles en sont les conditions? Cet article répond à toutes vos questions sur la législation et vous donne tous les conseils pour mener à bien votre projet d’assurance auto.
Législation en vigueur pour changer d’assurance
Ces dernières années, la règlementation concernant les ruptures de contrats a évoluée. En 2015, la Loi Hamon ainsi que certains articles du Code des Assurances (L113-1 et L113-17) permettent de faciliter la résiliation d’un contrat.
En effet, dès que l’assuré a fêté les 1 an de son contrat, il est en mesure de rompre son contrat sans avoir à justifier sa décision.
En parallèle de ces nouvelles dispositions, depuis le 1 er juin 2023, une loi sur la protection du pouvoir d’achat et les mesures d’urgence permet de résilier en ligne sans frais un contrat d’assurance lorsque sa souscription avait été réalisée sur internet.
Avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance auto, il est toute foi possible de résilier ce dernier dans certaines situations précises :
- Un déménagement
- Une modification du statut matrimonial
- Le départ en retraite
- La perte du véhicule : vol, vente
- Une augmentation de tarifs de l’assurance
- La modification des risques qui sont couverts par votre assurance
Si vous ne rentrez dans aucune condition citées, il sera judicieux de faire une demande de non-reconduction du contrat deux mois avant la date anniversaire.
Par la suite, vous pourrez alors réunir les documents nécessaires pour un devis d’assurance auto dans un nouvel organisme.
Les documents indispensables pour changer d’assurance
Lors de la demande de résiliation du contrat, plusieurs documents vous seront demandés pour valider votre dossier. Le relevé d’information d’assurance auto sera indispensable si c’est vous qui vous chargez de la rupture de contrat.
Sur ce document, vous y trouverez la date de souscription du contrat, votre identité, l’immatriculation du véhicule et d’autres informations sur ce dernier. Enfin, il y sera mentionné les sinistres qu’a subis la voiture durant les 5 années précédentes.
Attention : ce relevé doit daté de moins d’un an pour être validé par l’organisme d’assurance donc inutile de réaliser cette demande trop en amont.
Lors de la vente du véhicule, il conviendra d’envoyer votre demande de résiliation (accompagnée du relevé d’information d’assurance) par courrier avec un accuser-réception. Ce format d’envoi permet de justifier votre demande et surtout la date de l’envoi du courrier lors de litige avec l’organisme d’assurance.
Il en sera de même lors d’un changement de situation, votre demande de résiliation sera envoyée à votre assurance en accuser-reception et il faudra s’assurer de bien conserver les justificatifs.
Les conseils
La date anniversaire est importante lorsque vous souhaitez résilier votre assurance sans que vous n’ayez de changement de situation. Il ne faudra donc pas louper cette date sous peine d’avoir une reconduction tacite de votre contrat.
Pour ce faire, il sera indispensable de réaliser une demande de résiliation 2 mois précédant la date anniversaire en demandant une non-reconduction du contrat.
Lorsque la date est arrivée, c’est votre nouvelle assurance qui procèdera aux démarches de résiliation, cela évitera les erreurs de défaut d’assurance lors de la rupture du contrat.
L’assurance résiliée est effective 30 jours après le jour officiel de rupture du contrat. Vous pourrez donc bénéficier pendant un mois de l’assurance et ne pas prendre le risque de conduire sans protection.
Cela laisse le temps de retrouver un organisme qui convient parfaitement à vos besoins et à votre budget.
Si vous vous chargez vous-même de la résiliation du contrat auprès de votre assureur, conservez les documents justifiant les envois de courriers jusqu’à la fin de toutes les démarches. En effet, en cas de refus de la demande ou de litige, il pourra vous être réclamé certaines informations.
Dans tous les cas, il est indispensable de comparer plusieurs assureurs avant de faire son choix afin de réaliser des économies sur son assurance automobile.
Votre assurance peut vous paraitre onéreuse mais en étudiant les autres offres vous pouvez constater que les autres le sont encore plus. Il est donc indispensable de trouver une offre qui sera plus intéressante pour vous ou moins chère avant de rompre votre contrat.
N’hésitez pas à contacter les professionnels et à vous faire préciser tous les détails du contrat ainsi qu’à présenter votre situation personnelle pour qu’elle soit parfaitement adaptée.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.