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Près d’un million de contrôles fiscaux sont réalisés chaque année en France. Une simple erreur ou un oubli dans la déclaration de revenus suffit parfois à attirer l’attention de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le risque n’épargne pas les contribuables de bonne foi. Pourtant, un réflexe peu connu peut considérablement atténuer cette menace : cocher cette case peu connue. Ce geste anodin peut, dans certains cas, désamorcer un contrôle et neutraliser d’éventuelles pénalités. Nous vous révélons la case à cocher afin de vous éviter un contrôle fiscal.
Le réflexe qui peut faire la différence
Modifier un montant prérempli sur sa déclaration (revenu foncier, don à une association, rachat de trimestre de retraite) expose à un risque accru d’examen par l’administration. L’algorithme de data mining de la DGFIP détecte en priorité ces corrections, qu’elles soient justifiées ou non.
La case mention expresse offre alors une protection immédiate : elle permet d’alerter le fisc sur une correction ou une incertitude.
Un espace libre est prévu dans le formulaire pour préciser l’origine de la modification ou le doute ressenti.
Voici les principales situations où ce réflexe est recommandé :
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ajustement d’un montant déclaré par un tiers (employeur, caisse, banque)
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déclaration d’un nouvel élément inconnu de l’administration
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interprétation fiscale incertaine sur une opération ponctuelle
En signalant toute correction ou hésitation, le contribuable se place d’emblée dans une démarche de coopération transparente.
Saviez-vous que vous pouvez payer moins d’impôts grâce à vos enfants? Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt avec les frais de garde de vos enfants.
Comment éviter des pénalités lourdes
Si l’administration engage tout de même une procédure, le fait d’avoir utilisé la mention expresse protège contre les pénalités de mauvaise foi, qui peuvent représenter jusqu’à 40 % du montant redressé.
La loi fiscale prévoit des majorations variables selon la nature de l’erreur constatée :
| Type d’anomalie constatée | Majoration applicable | Effet de la mention expresse |
|---|---|---|
| Erreur simple non signalée | Intérêts de retard (2,4 % annuel) + pénalité de 10 % | Suppression des pénalités, maintien des seuls intérêts |
| Manquement délibéré | +40 % du montant éludé | Annulation de la majoration, intérêts conservés |
| Manœuvre frauduleuse | +80 % du montant éludé | Mention sans effet protecteur |
L’administration doit démontrer l’intentionnalité pour appliquer une majoration. L’utilisation de la mention expresse contribue à prouver l’absence de mauvaise foi, limitant ainsi l’impact financier d’un redressement.
L’erreur fiscale, un droit encadré
Le contribuable a le droit de se tromper, à condition de le faire savoir. Le droit fiscal français admet qu’un doute sérieux peut exister sur l’application des règles, notamment dans les cas suivants :
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déclaration de revenus exceptionnels
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modalités de déduction ou d’exonération particulières
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complexités liées aux conventions fiscales internationales
Bercy recommande de systématiquement expliciter toute ambiguïté plutôt que de la passer sous silence.
Un expert-comptable rappelle : « l’administration valorise la transparence : une irrégularité signalée est rarement sanctionnée lourdement. »
La mention expresse formalise cette transparence et constitue un rempart contre les pénalités, transformant une simple précaution en véritable bouclier fiscal.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.