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En France, 182 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été enregistrés en 2022 selon l’Insee. Néanmoins, les partenaires liés par un PACS ne bénéficient pas des mêmes avantages que les personnes mariées en matière de retraite, notamment en ce qui concerne la pension de réversion. Une nouvelle proposition de loi cherche à pallier cette inégalité.
Les couples pacsés exclus du droit à la pension de réversion
Aujourd’hui, seuls les couples mariés peuvent, sous certaines conditions, recevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une part de la retraite que percevait le conjoint décédé au cours de leur vie commune.
Les couples pacsés sont donc exclus de cette possibilité, même s’ils officialisent leur vie commune par un engagement juridique. Aujourd’hui il y a 4 conditions indispensables à la pension de réversion et l’une d’elle est le mariage.
A l’inverse, lorsque cette condition est remplie, il est possible de toucher deux pensions de réversion d’où le fossé entre les couples mariés et pacsés.
Le projet de loi pour étendre la pension de réversion aux couples pacsés
L’année dernière, Vincent Seitlinger, membre du parti Les Républicains, avait soumis un projet de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux couples unis par un Pacs mais il n’a cependant pas abouti pour l’instant.
Aujourd’hui, c’est la députée Renaissance Danielle Brulebois qui propose un texte sur le sujet avec une condition supplémentaire : que le Pacs ait été signé depuis plus de 5 ans.
Pourquoi élargir l’accès à la pension de réversion aux couples pacsés ?
Les couples en Pacs choisissent certes une forme d’union différente de celle du mariage, mais ils font preuve d’une solidarité similaire sur le plan juridique.
En outre, les droits à la pension peuvent parfois profiter aux ex-conjoints survivants et aux enfants mineurs ou dépendants.
Voici quelques raisons qui poussent à envisager une expansion des droits à la pension de réversion pour ces couples :
- L’égalité entre les couples mariés et pacsés : accorder le droit à la pension de réversion aux personnes liées par un PACS permettrait de réduire les inégalités face aux couples mariés et faciliterait l’accès à cette sécurité financière.
- Le nombre croissant de couples en union libre : avec le Pacs de plus en plus populaire par rapport au mariage, il serait logique d’étendre les avantages en matière de retraite à ces foyers afin de mieux répondre à leurs besoins.
- La précarité financière des femmes veuves : en moyenne, les pensions de réversion versées aux femmes s’élèvent à 775 € par mois contre 345 € par mois pour les hommes. Offrir ce soutien financier aux femmes en couple pacsé pourrait donc contribuer à atténuer leur vulnérabilité financière après le décès de leur partenaire.
La question de l’extension des droits à la pension de réversion aux couples pacsés avait déjà été soulevée lors de la première réforme des retraites en 2018.
Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avait alors évoqué la possibilité d’accorder ce droit avant de finalement renoncer à l’idée.
Quelle suite pour cette proposition de loi ?
Le texte proposé par Danielle Brulebois doit encore être examiné et débattu au Parlement avant d’éventuellement être adopté et appliqué.
Si cette législation venait à passer, cela marquerait un pas significatif vers l’égalité des droits entre les couples mariés et pacsés en matière de protection financière à la retraite.
Toutefois, il est important de noter que cette proposition ne couvrirait toujours pas les couples vivant en concubinage qui, bien que vivant ensemble durablement, n’ont pas formalisé leur union par un contrat juridique tel que le PACS ou le mariage. Ainsi, le débat sur l’équité en matière de droits à la retraite reste ouvert.
Offrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés serait une avancée importante dans la quête d’égalité des droits entre ces différentes formes d’union.
Cependant, il convient également de poursuivre la réflexion sur les besoins spécifiques des autres types de foyers, y compris ceux en concubinage, afin de mieux répondre aux enjeux sociaux et économiques du vieillissement de la population française.
Murielle est une française expatriée en Allemagne pour raisons professionnelles. Elle travaille indirectement auprès de la banque centrale européenne à travers diverses missions de son employeur. Murielle propose sur magazine-economie.fr, des actualités liées à l’économie européenne.