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Les procédures administratives laborieuses et les délais prolongés dans l’accès aux droits constituent une entrave majeure pour de nombreux citoyens en situation de handicap. Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, entend y remédier avec un ensemble de dix-huit mesures dévoilées lors d’un entretien publié le 9 juillet dans Ouest France, destinées à fluidifier l’accès aux prestations et à réduire l’imbroglio administratif que subissent près de 12 millions de Français concernés. Voici toutes ces mesures qui simplifient la vie des personnes en situation de handicap.
Vers une stabilisation des droits scolaires pour limiter les démarches
Pour désengorger les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le gouvernement projette la stabilisation des droits et aides pour les élèves handicapés sur toute la durée d’un cycle scolaire.
Ainsi, à partir d’avril 2026, les familles n’auront plus l’obligation de déposer un dossier de renouvellement à chaque rentrée pour bénéficier des droits liés à la scolarité de leurs enfants.
Dans cette perspective, les Pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis 2024 dans quatre départements, seront progressivement étendus sur l’ensemble du territoire d’ici 2027.
Ces structures, composées d’un binôme éducateur/enseignant, pourront directement attribuer du matériel adapté et des aides pédagogiques, réduisant la dépendance aux procédures MDPH et accélérant l’équipement des élèves.
Sachez que pour faire une demande d’AAH, vous devez répondre aux conditions d’éligibilité avec entre autre un taux d’incapacité de 80% minimum.
Alléger la charge des MDPH et moderniser le traitement des dossiers
Face aux retards chroniques de traitement des dossiers (cinq mois en moyenne pour l’AAH selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en décembre 2024), le gouvernement souhaite redéfinir les priorités des MDPH en recentrant leurs missions.
Charlotte Parmentier-Lecocq rappelle que « lorsqu’un handicap est irréversible, ses droits doivent être reconnus de manière pérenne ».
Pourtant, certaines MDPH persistent à exiger des réévaluations annuelles contraires aux textes. Le gouvernement s’engage donc à garantir ces droits de façon définitive, notamment pour l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), jusqu’aux 20 ans du bénéficiaire lorsque le handicap est non évolutif.
Dans cette dynamique, un dispositif de rendez-vous en présentiel pour les premières demandes sera mis en place au sein des MDPH au cours de l’année 2026.
Ce dispositif vise à accompagner les usagers dans la compréhension et le remplissage des dossiers, tout en améliorant l’accueil physique, grâce à un renforcement des effectifs financé à hauteur de 26 millions d’euros.
Les MDPH seront également libérées de la gestion des demandes de cartes d’invalidité pour les personnes de plus de 60 ans, qui représentent aujourd’hui un quart des demandes traitées, permettant ainsi de recentrer les moyens sur les demandes les plus prioritaires.
L’intelligence artificielle comme levier d’accélération des démarches
L’exécutif compte également sur les technologies pour dépoussiérer les délais de traitement.
Une phase expérimentale sera prochainement engagée pour introduire l’intelligence artificielle dans le traitement des dossiers au sein des MDPH.
L’objectif affiché est d’automatiser certaines étapes répétitives de l’instruction des demandes, sans remettre en cause l’analyse humaine finale, afin :
- d’optimiser les délais
- de réduire l’engorgement
Voici un tableau récapitulatif des données et orientations majeures présentées par le ministère :
Objectif | Mesure annoncée | Mise en place | Budget/moyens |
---|---|---|---|
Réduction des démarches scolaires | Droits garantis sur un cycle complet sans renouvellement | Avril 2026 | Mobilisation des PAS |
Fluidifier l’accès aux droits | Rendez-vous en présentiel pour premières demandes MDPH | 2026 | 26 millions € pour renforts |
Soulager les MDPH | Retrait des demandes de cartes des +60 ans des flux MDPH | À définir | Réallocation interne des moyens |
Réduire les délais de traitement | Expérimentation de l’IA dans l’instruction des dossiers | À l’étude | Déploiement progressif |
Garantie des droits en cas de handicap irréversible | Droits et aides maintenus de manière pérenne | Progressif dès 2025 | Harmonisation légale |
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.