décembre 6, 2019

Dispositif Pinel : une loi actuellement visée et cible de critiques

la loi Pinel actuellement critiquee

Quelques jours après les critiques à l’égard du Prêt à Taux Zéro, le dispositif Pinel est à son tour visé. En effet, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis au gouvernement un rapport présentant les nombreux points négatifs de la loi Pinel.

Destiné aux personnes souhaitant acheter un bien en vue de le louer, la loi Pinel qui fonctionne principalement pour les logements neufs, est une niche fiscale : les propriétaires ne peuvent pas louer leur bien plus cher qu’un prix fixé par la loi. En contrepartie, leur feuille d’impôt est diminuée.

Le but de cette loi est simple : encourager la construction de logements et maintenir un niveau de loyer accessible au plus grand nombre. Mais ces avantages sont contestés par la Cour des comptes.

Un dispositif sous le feu des critiques

D’après la Cour des comptes, la loi Pinel représente un manque à gagner de plus en plus important pour l’Etat. Elle ne limite pas non plus les coûts du logement, car elle participe à gonfler de manière artificielle les prix d’achat au profit des promoteurs.

Dans le rapport remis au gouvernement, toutes ces critiques sont mises en avant. Mais contrairement à la Cour des comptes qui recommande la suppression de cette aide, ce rapport suggère son aménagement. Il préconise notamment de limiter l’aide à un certain nombre de biens ou de remplacer la niche fiscale par une prime versée directement aux acheteurs.

Ces « conseils » ne seront pas étudiés avant le budget 2021. Affaire à suivre…