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Le régime de retraite des fonctionnaires en France diffère sensiblement de celui du secteur privé. Si le traitement indiciaire sert de base pour calculer la pension principale, les primes, quant à elles, échappent à cette logique, ce qui pouvait, jusqu’à récemment, désavantager les agents publics. Pour combler cette lacune, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) a été instauré. Ce dispositif permet d’assurer aux fonctionnaires une retraite plus équitable en tenant compte des éléments complémentaires de rémunération. Mais comment fonctionne concrètement ce régime ? À qui s’adresse-t-il et quels en sont les mécanismes précis ? Voici toutes les explications sur la RAFP, un dispositif souvent méconnu, mais incontournable pour les agents des trois fonctions publiques.
Qu’est-ce que la RAFP ?
La RAFP, ou Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, constitue un régime de retraite obligatoire fondé sur le principe de la répartition et sur un système par points.
Il concerne exclusivement les fonctionnaires titulaires des trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les magistrats et les militaires sont également intégrés à ce dispositif.
L’objectif principal de la RAFP est d’intégrer les primes et autres éléments accessoires de rémunération dans le calcul des droits à la retraite. Contrairement au régime principal, qui repose sur le traitement de base hors primes, les cotisations de la RAFP prennent en compte :
- les primes diverses
- les heures supplémentaires
- les avantages en nature
- et certaines indemnités comme la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
Le régime est administré par l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), un organisme public dédié.
Les cotisations
Les cotisations à la RAFP ne s’appliquent pas au traitement principal, mais uniquement aux primes et indemnités.
Ces cotisations sont plafonnées : elles ne peuvent excéder 20 % du traitement brut annuel. La seule exception concerne la Gipa, qui échappe à ce plafond.
Le taux global de cotisation à la RAFP est fixé à 10 %, réparti équitablement :
- 5 % sont prélevés sur la rémunération du fonctionnaire
- 5 % sont pris en charge par l’employeur public
Ces cotisations sont ensuite converties en points : la conversion s’effectue en divisant le montant total des cotisations par la valeur d’acquisition du point, fixée à 1,4112 € en 2024.
La pension de retraite complémentaire de la RAFP
Pour bénéficier de la pension issue de la RAFP, l’agent doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance. Il doit également avoir été admis à la retraite dans son régime principal.
Le montant de la pension se calcule en multipliant le nombre total de points acquis par la valeur de service du point, déterminée à 0,05378 € en 2024. Ce montant est réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation.
Lorsque le nombre de points accumulés demeure inférieur à 5 125 points, la pension n’est pas versée sous forme de rente, mais prend la forme d’un capital unique. Celui-ci peut, dans certaines situations, être fractionné en plusieurs versements étalés sur 16 mois au maximum.
Voici un tableau récapitulatif des données chiffrées pour l’année 2024 :
| Élément | Valeur 2024 |
|---|---|
| Valeur d’acquisition du point | 1,4112 € |
| Valeur de service du point | 0,05378 € |
| Plafond des cotisations | 20 % du traitement brut annuel |
| Taux de cotisation | 10 % (5 % employeur, 5 % agent) |
La pension de réversion
La RAFP prévoit également une pension de réversion destinée au conjoint survivant de l’agent décédé. Cette rente correspond à 50 % de la pension qui était ou aurait été versée à l’assuré.
Certaines conditions s’appliquent toutefois :
- Le versement de la pension est suspendu en cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant
- Les enfants orphelins de moins de 21 ans peuvent prétendre à une rente équivalente à 10 % de la pension, dans la limite de 50 % pour l’ensemble des enfants
Ainsi, en intégrant les primes et les éléments annexes de rémunération dans le calcul des droits à la retraite, la RAFP offre aux fonctionnaires un dispositif complémentaire indispensable pour améliorer leur niveau de pension.