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L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue une aide précieuse pour les personnes ayant épuisé leurs droits au chômage. Ce dispositif, géré par France Travail, s’adresse aux demandeurs d’emploi remplissant des critères rigoureux. Conçue pour fournir un soutien minimal aux individus sans revenu, l’ASS est un élément indispensable de la sécurité sociale en France, garantissant un filet de sécurité aux travailleurs de longue durée en situation de précarité économique. Les entrepreneurs en difficulté, en particulier ceux en reconversion, peuvent y trouver une aide adaptée, à condition de répondre aux exigences strictes d’éligibilité.
Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
L’ASS est une prestation sociale permettant aux demandeurs d’emploi, dont les droits aux allocations chômage sont épuisés, de continuer à percevoir un revenu.
Elle se distingue par des conditions d’accès rigoureuses, relatives à la situation du demandeur d’emploi, à sa durée de cotisation et à son niveau de ressources.
Qui peut prétendre à l’ASS ?
Pour être éligible à l’ASS, le demandeur doit respecter des critères d’admissibilité précis liés à son statut, son parcours professionnel et ses revenus.
Critères relatifs au statut de demandeur d’emploi
Pour accéder à l’ASS, il est impératif d’être inscrit comme demandeur d’emploi et de satisfaire plusieurs exigences :
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Être engagé dans une recherche active d’emploi ou dans un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Ne plus bénéficier d’autres aides comme l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou la RFF (rémunération de fin de formation)
Critères liés à la durée de l’activité professionnelle
Le droit à l’ASS repose également sur une condition de durée de travail : il est nécessaire d’avoir exercé une activité salariée pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la fin du dernier contrat.
Cette période peut inclure des temps de formation, de service national ou d’autres contrats (CDI, CDD, intérim).
Bon à savoir : pour les personnes ayant interrompu leur activité pour élever un enfant, la durée requise peut être réduite d’un an par enfant, jusqu’à trois années maximum.
Les conditions de ressources
Pour bénéficier de l’ASS, le demandeur doit prouver que ses ressources, ou celles de son foyer, sont inférieures aux plafonds fixés, variant selon le statut familial.
Pour les personnes vivant seules, les ressources mensuelles des 12 derniers mois doivent rester sous un certain seuil aux alentours de 1300€.
Voici les éléments pris en compte dans le calcul :
- Montant de l’ASS elle-même
- Pension alimentaire reçue
- Revenus imposables provenant des valeurs mobilières, capitaux et revenus fonciers
Les personnes vivant en couple doivent justifier de ressources combinées inférieures elles aussi à un certain plafond (autour des 2 000€), selon les mêmes critères de calcul.
Existe-t-il une condition d’âge pour bénéficier de l’ASS ?
Bien que l’ASS n’impose pas d’âge minimum, elle prend fin lorsque le bénéficiaire atteint le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, correspondant à l’âge légal de départ à la retraite.
Cela exclut donc les personnes en fin de carrière ayant atteint leur droit à une pension de retraite.
Les travailleurs en reconversion ou en transition de carrière, respectant ces critères, peuvent ainsi bénéficier de l’ASS, une aide essentielle pour maintenir un niveau de ressources minimal en période d’incertitude économique.