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Votre contrat de travail s’est récemment achevé et vous avez perçu votre solde de tout compte. Face à cette situation, une question se pose : devez-vous inclure cette somme dans votre déclaration à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ? L’enjeu de cette déclaration est double : respecter les obligations légales et éviter toute erreur qui pourrait compromettre vos droits aux prestations sociales. Voici un décryptage des règles en vigueur pour savoir s’il est indispensable de déclarer son solde tout compte à la CAF.
Solde de tout compte
Conformément à l’article L1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes qui vous sont dues à la suite de la cessation de votre contrat de travail.
Ce document vous est remis par votre employeur, accompagné du versement des montants correspondants par chèque ou virement bancaire. Ce solde de tout compte inclut divers éléments, parmi lesquels :
- Le salaire correspondant à vos derniers jours travaillés
- Les congés payés et les heures supplémentaires non prises ou non récupérées
- Les indemnités de départ, qu’il s’agisse d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite
- La prime de précarité pour les contrats à durée déterminée (CDD)
- Le prorata du 13ᵉ mois ou autres primes, le cas échéant
- L’épargne salariale ou le solde du compte épargne-temps, si applicable
Il est important de prendre en compte tous ces éléments lors de la mise à jour de votre situation auprès de la CAF, notamment si celle-ci implique une modification de votre situation professionnelle, familiale ou géographique.
Pour simplifier les démarches, l’Etat propose actuellement dans 5 départements de tester le système de solidarité à la source avec un pré-remplissage automatique de certains formulaires et ainsi bénéficier des aides de la CAF sans avoir à faire de démarches.
Procédures pour la déclaration de revenus à la CAF
Lors de votre déclaration, veillez à mettre à jour votre compte CAF si votre situation a changé, que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, ou encore en cas de modification concernant vos enfants à charge, un déménagement, ou autres circonstances similaires.
Déclaration trimestrielle pour certaines aides
La CAF vous impose une déclaration trimestrielle de vos revenus si vous percevez certaines aides sociales. Cette obligation concerne principalement :
- La prime d’activité
- Le Revenu de solidarité active (RSA)
- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il convient de noter que si vous cumulez le RSA avec la prime d’activité, une seule déclaration trimestrielle est nécessaire, celle du RSA.
Les revenus à déclarer
Pour cette déclaration trimestrielle, vous devez indiquer l’ensemble des revenus perçus au cours des trois mois précédents. Ceux-ci incluent vos revenus nets avant prélèvement de l’impôt sur le revenu. Les catégories de revenus à déclarer sont :
- Les revenus professionnels issus d’une activité salariée ou non salariée
- Les revenus de remplacement, tels que les indemnités chômage, les pensions de retraite ou les indemnités journalières pour maladie
- Les prestations sociales et revenus complémentaires comme les allocations familiales, les pensions alimentaires, etc.
- Tout autre revenu imposable (revenus du patrimoine, par exemple)
Si vous n’avez perçu aucun revenu durant la période concernée, il vous suffit de cocher la case « Absence de ressources ».
N’oubliez pas d’inclure également les revenus de votre conjoint(e) ainsi que ceux de vos enfants à charge s’ils sont concernés, comme dans le cas d’un stage rémunéré ou d’un apprentissage.
Déclarer son solde tout compte
L’article R844-1 du Code de la sécurité sociale stipule que tous les revenus provenant d’une activité salariée ou non salariée doivent être considérés comme des revenus professionnels, incluant les revenus exceptionnels.
À ce titre, lors de votre déclaration à la CAF, il est impératif d’inclure les montants perçus au titre du solde de tout compte. Ces montants englobent :
- Les indemnités de fin de contrat, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite
- Les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis
- Les primes, rappels de salaire, 13ᵉ mois et autres gratifications similaires
Cette déclaration permet d’éviter toute omission qui pourrait avoir un impact sur le calcul de vos droits aux aides sociales.
Quand j’ai intégré ce média, je publiais sur des sujets principalement liés à la grande distribution, aux Soldes ou encore aux Black-Friday. Désormais je rédige des actualités en lien avec les aides de l’état, l’energie, les allocations etc.