Voir le sommaire :
L’année 2023 marque une nouvelle étape dans la réforme des retraites avec la mise en place du régime de la seconde pension issue du cumul emploi-retraite total. Ce dispositif, prévu par l’article L. 16-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, vise à encourager la prolongation d’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Les bénéficiaires du régime de seconde pension issue du cumul emploi-retraite total
Ce nouveau régime concerne les fonctionnaires déjà retraités qui, tout en percevant leur pension, exercent une activité professionnelle. Il s’agit de personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Les travailleurs indépendants sont également concernés par cette mesure.
Pour quelles raisons opter pour le cumul emploi-retraite total ?
Plusieurs motivations peuvent pousser un retraité à poursuivre son activité professionnelle. Parmi elles figurent notamment :
- la volonté de maintenir un revenu supplémentaire;
- le désir de transmettre son savoir-faire;
- ou encore la volonté de prolonger sa vie active pour rester actif et conserver un lien social.
Modalités d’application du régime de la seconde pension issue du cumul emploi-retraite total
Pour bénéficier du régime de la seconde pension, le fonctionnaire doit remplir deux conditions essentielles :
- Tout d’abord, il doit avoir cessé définitivement son précédent emploi. Cette condition est considérée comme remplie si la personne a été affiliée à un autre régime de sécurité sociale ou s’il s’est écoulé au moins six mois entre la date de cessation de l’emploi précédent et la date de demande de la seconde pension.
- Ensuite, il faut que le fonctionnaire soit en mesure de justifier d’une durée minimale d’affiliation au régime général ou à tout autre régime de retraite. Dans cet objectif, il devra produire un relevé actualisé de points de retraite complémentaire, attestant des droits acquis dans les régimes concernés. L’accord préalable de l’ancien employeur n’est pas requis pour la mise en œuvre du régime de la seconde pension.
Le calcul de la seconde pension
La seconde pension est calculée sur la base des droits à pension acquis par le fonctionnaire au titre de son nouvel emploi. Son montant est généralement plus faible que celui de la première pension car il ne prend en compte que les droits correspondants à la période d’activité postérieure à l’âge légal de départ à la retraite.
Il convient de noter que ce régime de seconde pension ne bénéficie pas des majorations liées à la situation familiale, ni des avantages procurés par le rachat des années d’études.
En cas de cumul emploi-retraite total, la pension des fonctionnaires est soumise aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux à des taux spécifiques, déterminés en fonction des revenus d’activité et du montant de la pension.
Impact du cumul emploi-retraite total sur l’âge de départ à la retraite
Le choix du cumul emploi-retraite total n’a pas d’incidence sur l’âge légal de départ à la retraite du fonctionnaire, qui reste fixé à 62 ans pour les générations nées après 1955.
Toutefois, dans la mesure où ce dispositif permet de travailler au-delà de cet âge légal, il peut contribuer à repousser le moment effectif du départ à la retraite pour ceux qui choisissent d’en bénéficier.
Les risques
Opter pour le cumul emploi-retraite total comporte certains risques, notamment celui de voir sa pension amputée en raison du plafonnement fixé par la loi. En effet, depuis le 1er janvier 2010, le montant total des pensions versées à un même assuré ne peut excéder 100% du salaire moyen perçu pendant toute la durée d’assurance, revalorisé selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
Ainsi, si un fonctionnaire percevant plusieurs pensions dépasse ce plafond, il verra ses revenus de remplacement diminués.
Il est donc important d’être attentif et de bien planifier ses choix en matière de retraite pour éviter toute mauvaise surprise.
Rédacteur en chef et informaticien de métier, je m’intéresse plus généralement aux produits de grande consommation et tout ce qui touche au pouvoir d’achat et au business