Société de recouvrement : spécialiste du recouvrement de créances

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Société de recouvrement : recouvrement de créances

Un propriétaire loue son appartement à un locataire et celui-ci n’a pas payé de loyer depuis quelques mois. Malgré les messages et les relances, ce dernier reste injoignable. Une entreprise passe un accord avec un client, celui-ci obtient une livraison et bénéficie d’un paiement décalé. Or, plusieurs jours après l’échéance, le client est totalement injoignable. Le propriétaire et l’entreprise ont maintenant un point commun : ce sont des créanciers. Ce sont des personnes à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation. Pour récupérer les sommes dues, les créanciers font appel à des sociétés de recouvrements.

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Les sociétés de recouvrements sont des entreprises qui se chargent de réclamer le remboursement d’une somme due par un débiteur. Elles interviennent en se plaçant entre le client débiteur et le créancier, sur la demande de ce dernier. Elles usent de moyens extra-judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues à leurs clients. La plupart du temps, les clients sont des entreprises commerciales proposant des abonnements nécessitant des règlements périodiques (loyer, télévision, téléphone, fournisseur d’énergie, internet, etc.).

Comme ce sont des entreprises possédant un très grand nombre de clients, il est plus rentable pour celles-ci d’avoir recours aux sociétés de recouvrements plutôt que de passer par une procédure judiciaire pour chaque créance.

Relation entre créanciers et sociétés de recouvrements

Avant toute chose, la société de recouvrement doit signer une convention avec le créancier. La convention doit mentionner les éléments suivants :

  • Origine de la créance.
  • Montant des sommes dues par le débiteur. Il faut mentionner précisément chaque élément de la dette du débiteur.
  • Conditions à réunir pour que le créancier rémunère la société de recouvrement.
  • Conditions de reversement des fonds encaissés par la société de recouvrement pour le compte du créancier.

La société de recouvrement a d’ailleurs l’obligation d’annexer sa police d’assurance de responsabilité civile professionnelle à la convention. Dès lors que le débiteur a remboursé les sommes dues, transférées sur le compte du créancier, le contrat prend fin., de même si le délai fixé est dépassé.

Comment réclament-elles le remboursement au débiteur

La société de recouvrement peut user de deux méthodes pour obtenir le paiement des sommes dues par le débiteur. Elle commencera par envoyer une lettre de mise en demeure. Si celle-ci ne génère aucune réponse, elle tentera l’appel téléphonique. Les moyens disponibles pour une société de recouvrement d’obtenir le remboursement des créances se limitent à ces deux méthodes.

On considère qu’une société de recouvrement emploie des menaces illicites, répétées ou infondées si elle utilise les termes « dernier avis avant saisie » ou « dernier avis avant mise sous tutelle » sans titre exécutoire. Selon l’article 312-1 du code pénal, la société peut encourir une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende en cas de menaces plus violentes ou contraignantes. C’est le cas d’une lettre accompagnée d’une visite d’un salarié de la société de recouvrement.

Si elle a le droit d’effectuer un appel au débiteur pour lui demander le remboursement à l’amiable des sommes dues, elle ne peut pas le renouveler. Dès le second coup de fil, on entre dans le harcèlement.

Annuaire des principales entreprises de recouvrement en France

  • UNION FINANCIERE ENQUETE RECOUVREMENT, UFER
  • COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS S.A.
  • A.R.C. SOC RECOUVREMENT CREANCES, ARC
  • VIALEGIS
  • POUEY INTERNATIONAL SA
  • HELIOS PARTNER, CB
  • VIALTIS
  • SOCIETE FIDUCIAIRE NORD PICARDIE, SFNP
  • OTP (OPTIMISATION DES TIERS PAYANTS)
  • ARCO
  • WEBHELP PAYMENT SERVICES FRANCE SAS, FDI (FDI)
  • TIERS PAYANT RECOUVREMENT, TPR
  • ASSURANCES PREGOUN
  • IQERA SERVICES
  • GAIA GESTION SARL
  • FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (FINREC – RECOUVREMENT.FR)
  • REACTIA RECOUVREMENT
  • CABINET SAFIR, CABINET SAFIR (Safir)
  • M ALAIN PETIT, Sobrec-Firme Service
  • CABINET D’ORMANE
  • CVR CONSULTANTS
  • CABINET 2S-CR
  • ARTEMIS CONSULTING
  • EOS FRANCE
  • 2R CONSEIL
  • GROUPE JM CONSEIL
  • CAP RECOUVREMENT
  • AGENCE TOURANGELLE ENQUETES RECHERCHES, ATER
  • RECOCASH
  • GROUPE H.P.
  • EURELAC FINANCE, EURELAC U SARL
  • INTRUM CORPORATE
  • CABINET BEGHIN ET GROUX (Cabinet Beghin & Groux)
  • GEVO
  • SUD-CONTENTIEUX
  • IGREC
  • GEERIM
  • GEVO RECOUVREMENT DE CREANCES
  • ARTEZIA RECOUVREMENT
  • CATCH
  • JURIPROTEC
  • CERTEGY SAS
  • GTI ASSET MANAGEMENT
  • 1640
  • ALTOR FRANCE PARTICIPATION, SIRRR
  • CODEACTIVE
  • NACC
  • VCD RECOUVREMENT
  • CREDIT MANAGER SERVICES, CMS
  • CRPA GROUPE
  • SIP SOCIETE D’INVESTIGATION PRIVEE
  • CABINET DE RECOUVREMENT VENDEEN, PROTIGO RECOUVREMENT
  • GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, GPE
  • OVERLAND
  • JURIDIF
  • CONSORTIUM DE REALISATION, CDR
  • EUROPEENNE RECOUVREMENT ET SERVICE, E.R.S.
  • ASTON ITRADE FINANCE (ASTON ITRADE FINANCE)
  • OFFICE RECOUVREMENT ET POURSUITES, ORP
  • SERVICE RECOUVREMENTS GARANTIS, SRG (S R G)
  • PRECREDIT
  • CABINET DE RECHERCHES FERCUS
  • CABOT FINANCIAL FRANCE
  • PARIS CONTENTIEUX
  • FINANCIERE STEPHANE PAYE, F.S.P.
  • CONS INFORMATI GESTION RECOUVR, C.I.G.R.
  • SECHAUD ET ASSOCIES
  • ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR, AFR (Action Finance Recouvrement)
  • CONCILIAN
  • CABINET PFISTER
  • ASSISTANCE POUR LE MARCHE COMMUN, APMC
  • WENEO RECOUVREMENT, SOFRA
  • IQERA
  • NJK GROUP, Iwys
  • SARL ORKA
  • S E R BENJAMIN CHAPLEAU HUIS. JUST. AS
  • PAYELLE
  • BUREAU REGIONAL DE RECOUVREMENTS, BRR
  • M.C.S. & ASSOCIES
  • ACOFI 92 SEFICO 92 SA
  • GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION
  • FACTOFRANCE (FACTOFRANCE)
  • YSA CONSEIL
  • M DANIEL MOLLET
  • RECOSUD
  • URIOS
  • PROGERIS
  • RECOGEST
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • CTDA RECOUVREMENT
  • GEXEL RECOUVREMENT
  • CABINET SOGEFY
  • C.R.C
  • ASSISTANCE CONSEIL RECOUVREMENT, ACR
  • M JEAN-PIERRE RABASEDA, C.I.C. – S.R.A.G.
  • LUCAS ET DEGAND
  • RECOFIRST, OCR
  • JPJ & ASSOCIES
  • ACTORI
  • AML
  • EOS CORPORATE ASSET MANAGEMENT ECAM
  • SAAG
  • EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
  • DETECNET
  • NORD TRANSPORTS REVUE PERIODIQ
  • ALEKTUM SAS
  • MADELIS ASSOCIES
  • CONSENSUS
  • VERSPIEREN CREDIT & FINANCE
  • INTRACTIV
  • CIE GENRALE DE RECOUVREMENT MUTUALISTE, CGRM
  • POUEY INTERNATIONAL SA
  • AGIR RECOUVREMENT
  • ARIANE CONTENTIEUX
  • HSBC REIM
  • FRANCE CONTENTIEUX
  • CENTRALE ENCAISSEMENT ET RECOUVREMENT, C.E.R.
  • FILACTION
  • LOGISTIQUE ET GESTION LEG, LEG
  • LE SYNDICAT DES ACTEURS RECOUVREMENT
  • FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FINREC
  • FACTOFRANCE (FACTOFRANCE)
  • FILACTION
  • CABINET PFISTER
  • OVERLAND
  • M DANIEL MOLLET
  • POUEY INTERNATIONAL SA
  • FRANCE CONTENTIEUX
  • ARGOS CONSTRUCTION
  • CABINET H PP06
  • FORCERA
  • FRANCE REC
  • OCEAN RECOUVREMENTS
  • URIOS
  • CABINET SOGEFY
  • 1640
  • URIOS
  • CABINET D ORMANE
  • EOS FRANCE
  • EOS CORPORATE ASSET MANAGEMENT ECAM
  • NACC
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • TIERS PAYANT RECOUVREMENT, TPR
  • IQERA
  • YSA CONSEIL
  • M.C.S. & ASSOCIES
  • AURIK POITIERS
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • EOS FRANCE
  • EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
  • CENTRALE ENCAISSEMENT ET RECOUVREMENT, CER
  • CIE GENRALE DE RECOUVREMENT MUTUALISTE, CGRM (CGRM)
  • FACTOFRANCE
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • FACTOFRANCE
  • YSA CONSEIL
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • LUCAS ET DEGAND
  • EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
  • PAYELLE
  • PROGERIS
  • POUEY INTERNATIONAL SA
  • GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, G.P.E.
  • EULER HERMES CREDIT FRANCE
  • CONCILIAN
  • FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC
  • CONCILIAN
  • RECOGEST
  • AURIK POITIERS
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Auteur : Julie

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