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Arbitrer des matchs de football pendant un arrêt maladie, la justice vient de rappeler que ce n’est pas un détail. Dans une affaire récente, un assuré s’est vu ordonner de rembourser 38 419 d’indemnités journalières, au motif qu’il exerçait une activité sportive durant son arrêt de travail sans autorisation médicale préalable. Derrière ce dossier, il y a une règle simple, souvent mal comprise, y compris dans les clubs amateurs, les entreprises et parfois chez les assurés eux-mêmes: l’arrêt maladie n’interdit pas de sortir, mais il impose de s’abstenir de toute activité non autorisée. Le juge a confirmé la position de l’Assurance maladie, avec une logique de contrôle des prestations et de lutte contre les versements indus.
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Le tribunal confirme l’indu de 38 419 € réclamé par la CPAM
Le coeur de la décision tient en une idée: arbitrer des rencontres, même si l’activité est perçue comme légère ou bénévole, reste une activité. Dans ce dossier, la juridiction a validé le principe d’un indu et a ordonné le remboursement de 38 419 € d’indemnités journalières. Le message est net, pendant un arrêt, la question n’est pas seulement la rémunération, c’est l’existence d’une activité non autorisée.
Ce type de contentieux s’appuie sur les obligations attachées au versement des indemnités. L’Assurance maladie peut réclamer la restitution quand elle estime que les conditions n’étaient pas réunies. Concrètement, si l’arrêt vise un repos ou une limitation d’activité, le fait d’être vu sur un terrain, sifflet en main, peut être interprété comme incompatible avec l’arrêt, sauf accord explicite du médecin.
Une serveuse licenciée pour un cocktail en terrasse pendant son arrêt diabète : la justice a tranché
La nuance, et elle est importante, c’est que la justice ne dit pas sport interdit pour tous. Elle rappelle qu’il faut une autorisation préalable, claire, et rattachée à la situation médicale. Sans ce cadre, l’assuré s’expose à une récupération des sommes, parfois sur plusieurs mois. Dans la pratique, le montant peut grimper vite quand l’arrêt se prolonge et que les versements s’accumulent semaine après semaine.
L’article L. 323-6 encadre l’arrêt maladie, activité sportive comprise
Le droit applicable est celui du régime général, avec une formule souvent citée par les juristes: l’indemnité journalière est subordonnée à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. C’est l’esprit de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, une activité de loisirs peut être traitée comme une activité à risque si elle n’a pas été validée médicalement.
Il y a une tension réelle sur le terrain. Des médecins recommandent parfois de bouger, notamment dans certaines prises en charge liées à l’anxiété ou à la dépression, et les politiques publiques ont mis en avant le sport-santé via des orientations nationales. Mais la recommandation générale ne suffit pas: ce qui compte, c’est l’autorisation individuelle, datée, cohérente avec l’arrêt et connue avant la pratique, pas une justification reconstruite après coup.
Un avocat spécialisé, interrogé sur ce type de dossiers, résume la difficulté: « Les assurés confondent souvent activité permise et activité autorisée. S’ils veulent arbitrer, courir, jouer, il faut que ce soit écrit et anticipé, sinon le risque financier est majeur. Le point de critique, c’est que la règle est stricte et parfois mal expliquée, ce qui laisse des gens tomber de haut quand la procédure d’indu démarre ».
Des décisions contrastées, du padel au football, selon la proportionnalité
Toutes les affaires ne se ressemblent pas, et c’est là que le grand public se perd. Dans un autre dossier très commenté, une salariée licenciée pour avoir joué au padel pendant un arrêt a obtenu gain de cause, le tribunal ayant jugé la sanction disproportionnée et accordé l’équivalent de 18 mois de salaire. Cette comparaison montre un point clé: le droit du travail et le contentieux des prestations ne produisent pas toujours les mêmes effets.
Dans le cas du football, l’arbitrage implique déplacements, station debout prolongée, gestion d’efforts et parfois courses courtes. Même sans contact direct, ça ressemble difficilement à une simple promenade. Dans le cas du padel, le débat a porté sur la gravité de la sanction disciplinaire. Ici, l’enjeu est différent: le remboursement d’indemnités versées par la CPAM, avec une logique de conformité aux conditions d’attribution.
Pour les clubs amateurs, la conséquence est très concrète: demander à un arbitre dispo sans vérifier sa situation peut exposer l’intéressé à un risque personnel énorme. Pour les assurés, la règle pratique est brutale mais utile: si une activité sportive est envisagée pendant l’arrêt, il faut une autorisation médicale explicite, et il faut pouvoir la présenter en cas de contrôle. Dans le cas contraire, la facture peut atteindre des dizaines de milliers d’euros, comme le montre ce remboursement de 38 419 €.
Sources
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.