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À partir du 1er janvier 2026, les dons entre particuliers devront être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr. Ce changement, introduit par un décret du 17 novembre 2025 publié au Journal officiel, marque une étape dans la modernisation de la fiscalité des transmissions entre particuliers. L’administration souhaite simplifier le suivi des dons et renforcer leur traçabilité. Voyons tout cela plus en détail.
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Quels dons seront concernés ?
L’obligation s’appliquera aux donations manuelles, c’est-à-dire celles effectuées sans notaire :
- Les dons d’argent, qu’ils soient en liquide, par chèque ou virement
- Les transmissions directes de biens mobiliers : bijoux, œuvres d’art, véhicules, actions, objets de valeur, etc.
Ces dons, souvent réalisés entre proches, devront désormais être déclarés pour assurer un suivi homogène au niveau national.
Les cas exclus de la réforme
Certaines situations échappent à cette obligation numérique, notamment :
- les dons à des personnes morales comme les associations ou fondations ;
- les donations à un descendant représentant un parent prédécédé ;
- les dons faits à un mineur ou un majeur protégé sans représentation du donateur ;
- les dons à l’État ;
- les aides familiales destinées à financer l’achat d’un logement neuf ou en construction.
Ces régimes particuliers conservent leurs procédures spécifiques.
Autre point essentiel : tous les dons ne devront pas être déclarés. L’obligation dépendra du montant transmis. Les petits dons d’usage, effectués à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’un événement familial et proportionnés aux revenus du donateur, resteront exclus de toute formalité.
Seuls les dons dépassant un certain seuil ou présentant un caractère exceptionnel devront être signalés à l’administration. Reste à savoir le montant qu’on peut donner à un proche sans le déclarer à l’administration fiscale.
Comment déclarer un don en ligne
La déclaration s’effectuera via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, grâce à la nouvelle option « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Le bénéficiaire devra y renseigner les éléments essentiels : identité du donateur, nature du bien ou de la somme, et montant estimé.
Les personnes sans accès internet pourront toujours utiliser le formulaire Cerfa n°11278, à déposer au service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Les abattements fiscaux maintenus
La déclaration d’un don ne signifie pas automatiquement imposition. Les abattements fiscaux en vigueur restent identiques et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
| Lien de parenté | Montant de l’abattement (€) | Délai de renouvellement |
|---|---|---|
| Parent ↔ Enfant | 100 000 | 15 ans |
| Grand-parent ↔ Petit-enfant | 31 865 | 15 ans |
| Arrière-grand-parent ↔ Arrière-petit-enfant | 15 932 | 15 ans |
| Frère ↔ Sœur | 15 932 | 15 ans |
| Neveu ↔ Nièce | 7 967 | 15 ans |
| Autres personnes | 1 594 | 15 ans |
| Personne en situation de handicap (abattement supplémentaire) | +159 325 | 15 ans |
Tant que les dons ne dépassent pas ces plafonds sur quinze ans, aucun droit de donation n’est exigé. Les sommes excédentaires sont soumises à imposition selon le barème applicable.
Une réforme au service de la transparence
Cette dématérialisation vise à simplifier les obligations déclaratives et à rendre les échanges avec l’administration plus fluides. Le ministère de l’Économie souligne que la centralisation des données fiscales favorise la transparence et limite les erreurs de déclaration.
Testée dès 2025 dans plusieurs départements, la procédure en ligne a permis de raccourcir les délais de traitement et de fiabiliser les informations transmises. À partir de 2026, toute omission de déclaration sera considérée comme un manquement fiscal, au même titre qu’une déclaration papier non déposée.
Maman d’une petite fille, j’écris sur des sujets liés à la grande distribution, la finance, l’économie et l’investissement.