Est-il possible pour un gerant d’EURL d’ouvrir un PER ?

Oui, un gérant d’EURL peut tout à fait ouvrir un PER. Mieux : ce dispositif représente l’un des leviers d’optimisation fiscale les plus puissants à sa disposition. En tant que travailleur non salarié (TNS), le gérant d’EURL bénéficie d’une protection retraite structurellement plus faible que celle d’un salarié, avec un taux de remplacement moyen de 33% contre environ 50% pour un salarié. Le Plan d’Épargne Retraite répond directement à ce déficit, tout en permettant de réduire le revenu imposable dès aujourd’hui.

Qu’est-ce qu’un PER et comment fonctionne-t-il pour un gérant d’EURL ?

Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne à long terme créé par la loi PACTE en 2019. Son objectif : constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pendant la phase d’épargne. Pour un gérant d’EURL, comprendre son fonctionnement précis est indispensable avant de souscrire.

Définition et objectifs du Plan d’Épargne Retraite

Le PER regroupe sous une même enveloppe plusieurs anciens dispositifs d’épargne retraite : le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin et le contrat dit « article 83 ». Cette unification voulue par la loi PACTE a simplifié la gestion et amélioré la lisibilité pour les épargnants, notamment les travailleurs indépendants qui naviguaient entre des régimes complexes et peu cohérents.

L’objectif premier reste la constitution d’une épargne retraite supplémentaire, bloquée jusqu’à la liquidation des droits à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. En contrepartie de cette indisponibilité, l’État accorde une déduction fiscale sur les versements effectués.

Les différentes catégories de PER accessibles aux gérants

Trois catégories de PER existent, mais elles ne sont pas toutes accessibles au gérant d’EURL selon sa situation.

Pour trouver le PER adapté à son entreprise, il faut d’abord distinguer l’EURL sans salarié, où le PER individuel reste la solution de référence, de l’EURL employant au moins un salarié, qui peut ouvrir l’accès à un PER collectif.

• Le PER individuel (PERin) est souscrit à titre personnel auprès d’un organisme financier ou d’assurance. C’est le seul PER directement accessible au gérant d’EURL, quelle que soit la taille de son entreprise. Les versements sont volontaires, sans montant minimum imposé, ce qui offre une grande souplesse selon les résultats de l’activité.
• Le PER d’entreprise collectif (PERE-CO) est proposé par l’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Un gérant d’EURL ne peut y accéder que s’il emploie au moins un salarié. Ce dispositif permet de bénéficier de versements d’intéressement, de participation et d’abondements de l’entreprise.
• Le PER d’entreprise obligatoire (PERE-OB) concerne les cotisations obligatoires pour certaines catégories de salariés. Il ne concerne pas les gérants d’EURL dans leur grande majorité.

PER individuel vs PER collectif : quelles différences ?

Pour un gérant d’EURL sans salarié, la question ne se pose pas : seul le PER individuel est accessible. La situation change dès lors qu’un salarié est embauché, ouvrant la possibilité d’un PER collectif avec des mécanismes d’abondement pouvant atteindre jusqu’à 300% des versements volontaires.

La différence fondamentale tient aux modes d’alimentation. Le PER individuel est alimenté exclusivement par les versements volontaires du gérant. Le PER collectif peut recevoir des primes d’intéressement, de participation et des abondements de l’entreprise, avec des avantages fiscaux distincts pour l’entreprise elle-même.

Un gérant d’EURL ayant des salariés peut cumuler les deux, ce qui constitue une opportunité d’optimisation significative.

Les avantages fiscaux du PER pour les gérants d’EURL

C’est sur le terrain fiscal que le PER révèle tout son intérêt pour les TNS. L’enjeu n’est donc pas seulement d’épargner pour plus tard, mais d’optimiser son épargne retraite avec le bon contrat, en tenant compte du niveau de revenus, du mode de déduction choisi et de la situation de l’EURL.

Le gérant bénéficie d’un régime particulièrement favorable, avec deux modes de déduction distincts que peu d’autres contribuables peuvent utiliser simultanément.

Déduction des versements personnels sur le revenu imposable

Les versements effectués à titre personnel sur un PER individuel sont déductibles du revenu global imposable. Cette déduction réduit directement la base sur laquelle l’impôt sur le revenu est calculé, générant une économie d’impôt proportionnelle au taux marginal d’imposition du gérant.

Plus le taux marginal est élevé, plus l’avantage est important. Un gérant imposé à une tranche élevée qui verse 10 000 € sur son PER réalise une économie d’impôt proportionnelle à son taux marginal d’imposition. La contrepartie, à ne pas négliger : ces sommes seront imposées à la sortie, au moment des retraits effectués à la retraite, généralement à un taux plus faible car les revenus sont alors moins importants.

Les plafonds de déduction pour 2026 sont calculés sur la base du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le montant minimum déductible correspond à 10% du PASS. Le plafond maximum s’établit à 10% des revenus professionnels nets, dans la limite de 10% de 8 fois le PASS. Le montant retenu est le plus élevé des deux.

Un avantage souvent méconnu : les plafonds non utilisés sont reportables sur les 3 années précédentes. Un gérant dont les revenus ont été faibles les années passées peut donc réaliser un versement important en cumulant jusqu’à 4 plafonds de déduction, celui de l’année en cours et ceux des 3 années antérieures non utilisés.

Plafonds de déduction fiscale et cas particulier des gérants majoritaires

Au-delà de la déduction sur le revenu global, les gérants TNS accèdent à un second mécanisme : la déduction des revenus catégoriels, régie par l’article 154 bis du Code général des impôts. Ce régime est plus avantageux en termes de plafond mais obéit à des règles spécifiques.

Son plafond maximum est calculé ainsi : 10% du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS, auquel s’ajoutent 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 fois le PASS. Le plancher reste fixé à 10% du PASS. Ce plafond est donc structurellement supérieur à celui de la déduction sur le revenu global, ce qui en fait l’option privilégiée pour les gérants dégageant des bénéfices importants.

Deux contraintes importantes à retenir. D’abord, ce plafond n’est pas cumulable d’une année sur l’autre : contrairement à la déduction sur le revenu global, il ne se reporte pas. Ensuite, il est impossible d’opter pour les deux modes de déduction la même année pour les mêmes versements. Le choix doit être communiqué lors de chaque versement et confirmé lors de la déclaration de revenus.

Pour choisir entre les deux régimes, une règle pratique : si des plafonds des années précédentes n’ont pas été utilisés, la déduction sur le revenu global est souvent plus avantageuse grâce au mécanisme de report. Dans les autres cas, la déduction catégorielle l’emporte généralement pour les gérants ayant des bénéfices significatifs.

Avantages des versements issus de l’épargne salariale

Pour les gérants d’EURL ayant au moins un salarié, les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) alimentant un PER collectif bénéficient d’un régime fiscal distinct. Ces sommes réduisent le résultat fiscal de l’entreprise et sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.

Le taux de forfait social peut varier selon la taille de l’entreprise et la nature des versements (intéressement, participation ou abondement). Ces taux restent inférieurs aux charges sociales ordinaires, ce qui préserve l’intérêt du dispositif.