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23 avril 2026. Notez la date. Si vous étiez encore dans votre entreprise au 24 avril 2024 et que vous avez eu des arrêts maladie entre 2009 et 2024, c’est la deadline pour réclamer les congés payés que vous aurais dû accumuler. Pas « un jour peut-être ». Un vrai délai, avec une vraie porte qui se ferme. Le truc, c’est que beaucoup de salariés n’ont rien vu venir. Pendant des années, l’arrêt maladie « classique » ne générait pas de congés payés en France, alors que l’Europe poussait dans l’autre sens. Depuis la loi du 22 avril 2024 (entrée en vigueur le 24), la règle change, et il y a une fenêtre rétroactive qui peut valoir plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Mais pour en profiter, faut bouger.
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23 avril 2026: qui est concerné par la deadline
Le point de repère essentiel est la date du 24 avril 2024. Pour les salariés présents dans l’entreprise à cette échéance, la loi instaure un délai de forclusion de deux ans pour réclamer des droits rétroactifs, ce qui fixe la limite au 23 avril 2026. Ce délai est ferme et s’applique indépendamment de l’information délivrée, ou non, par l’employeur. Il est donc risqué d’attendre une communication spontanée des ressources humaines qui pourrait ne jamais intervenir.
Pour les anciens salariés dont le contrat a pris fin avant cette loi, le régime diffère. On applique ici la prescription triennale classique des créances salariales. Le décompte de trois ans débute à la rupture du contrat de travail.
Ainsi, une personne ayant quitté son poste en 2022 dispose d’un recours jusqu’en 2025. En revanche, pour un départ acté en 2020, les droits sont techniquement prescrits depuis 2023. Cette distinction crée des situations disparates où, pour un même arrêt maladie survenu par exemple en 2016, les droits diffèrent selon que le salarié est toujours en poste ou non.
Acquisition et calcul selon la nature de l’arrêt
La réforme distingue deux situations d’absence. Pour un arrêt maladie ordinaire, le salarié acquiert désormais deux jours ouvrables par mois, soit un total annuel plafonné à vingt-quatre jours, ce qui correspond à quatre semaines de repos.
Dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le barème reste plus avantageux avec deux jours et demi par mois, atteignant un plafond de trente jours, soit cinq semaines. Il est notable que l’ancienne limite d’un an pour l’acquisition en cas d’accident professionnel a disparu, sécurisant ainsi les parcours de santé longs.
La constitution d’un dossier solide
L’obtention de ces jours n’est pas automatique et nécessite une démarche active. Avant toute réclamation, il est impératif de réunir les preuves factuelles des périodes d’absence.
Les bulletins de paie, les attestations de la Sécurité sociale et le contrat de travail constituent la base du dossier. Un tableau récapitulatif listant précisément les dates de début et de fin d’arrêt, ainsi que le calcul des jours dus, permet de présenter une demande lisible et difficilement contestable par les services de paie, parfois confrontés à des archives incomplètes.
La phase de réclamation et de négociation
La demande doit être formalisée par un courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant explicitement la loi du 22 avril 2024. Ce document doit proposer une solution concrète, comme l’inscription des jours sur le compteur ou le versement d’une indemnité compensatrice en cas de fin de contrat.
En pratique, la plupart des litiges se règlent à l’amiable car les entreprises préfèrent organiser un calendrier de report plutôt que de s’exposer à un contentieux prudentiel.
Le droit prévoit une période de report de quinze mois pour utiliser ces congés après la reprise d’activité. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié sur son solde et sur le délai imparti pour poser ces jours. Si cette information fait défaut, le point de départ du délai de report peut être contesté, renforçant la position du salarié.
Enfin, bien que la récupération de ces droits puisse créer des tensions organisationnelles, elle reste un droit acquis dont la prescription est le seul véritable ennemi.
Sources
Après plusieurs années dans le commerce, j’ai changé d’orientation pour devenir rédactrice spécialisée dans tout ce qui touche aux seniors et aux aides de l’état. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés aux retraites, aux allocations familiales, chèques et indemnités ou encore des actualités en lien avec les économies des Français.