Le 1er octobre est marqué par de nombreux changements pour la société, notamment, le droit pour plusieurs consommateurs de mener une action commune en justice. On appelle ceci l’action de groupe. La première action de groupe qu’à engagée l’organisme UFC Que Choisir est aujourd’hui, pour marquer ce jour nouveau.

Pourquoi avoir lancé cette action de groupe ?

La première action de groupe menée par Que Choisir sera à l’encontre de Foncia. Les faits reprochés à Foncia, est d’avoir facturés à 318.000 locataires, les frais de l’expédition de la quittance de loyer, ce qui représente une indemnisation de 44 millions d’euros pour 5 ans.
Ce service que facturait Foncia avait un coût de 2,30 € par courrier et donc par mois, mais c’est un fait illégal selon la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que les agences locatives ne doivent pas imposer à leurs locataires des charges d’expédition de quittance de loyer ou de relance.

Ces actions de groupes ont été grandement inspirés par la justice américaine, qui autorise ce genre de procédure. Jacques Chirac avait promit un tel dénouement en 2005, en autorisant dans un premier temps, quelques associations agrées spécialisées dans la défense su consommateurs à en déclencher.

Que change cette nouvelle loi

Aujourd’hui, plusieurs personnes pourront saisir un seul et même juge pour résoudre leur problème collectif, basé sur le domaine, soit de la concurrence, soit sur le domaine de la consommation. Les seuls domaines qui sont exclus de cette initiatives sont la santé et l’environnement, qui bénéficient d’un traitement spécial, pour éviter les abus.
Dans cette otique, cette nouvelle loi implique que le recours soit conduit devant la justice par des association de défense des consommateurs comme Que Choisir.

Cette action, portée aujourd’hui devant la justice est faites par Que Choisir, pour montrer que les dérives à l’encontre des consommateurs ne seront plus acceptées.

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