Dans une note explicative, l’administration fiscale a récemment ajouté de nombreux éléments au régime de faveur qui permet un abattement partiel (75 %) de l’assiette des frais de transcription lors d’une cession à titre gracieux (succession ou donation) des titres de société.

Un cadre idéal pour céder son entreprise

Qu’il s’agisse d’un héritage ou d’une libéralité, transmettre sa société à ses ayants droit peut s’avérer fiscalement onéreux. Le pacte « Dutreil » permet de diminuer de manière significative l’assiette des droits d’enregistrement lors d’une succession ou d’une donation. En effet, il fait bénéficier, aux chefs d’entreprise cédant leur affaire, d’un abattement considérable de 75 %, réduisant ainsi le coût de la transaction pour les bénéficiaires. Dans le cas particulier des donations en pleine propriété, les donataires disposent d’une remise supplémentaire de 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans, et de 30 % lorsque celui-ci a entre 70 et 80 ans. À cet effet, le fisc est venu préciser que ces abattements sont cumulables à ceux accordés lors de toute donation. Peuvent tirer profit du pacte « Dutreil », les entreprises dont l’activité est agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

Une promesse collective de conservation des parts

Le mécanisme du pacte « Dutreil » se base sur trois éléments essentiels. Premièrement, le donateur doit se soumettre à un gage collectif de préservation des titres de la société pendant au moins 2 ans. Cette promesse concerne au minimum 34 % des titres de l’entreprise lorsque celle-ci n’est pas cotée et 20 % si elle l’est. Ensuite, lors de la cession proprement dite, chacun des bénéficiaires devra s’engager à conserver pendant au moins 4 ans les titres reçus. Enfin, l’un des acteurs de la transaction, qu’il soit bénéficiaire de la cession ou signataire de la convention collective, devra, le temps de l’engagement, occuper au sein de la société l’une des fonctions de direction mentionnées dans l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI), ou au moins y exercer son activité professionnelle principale.

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