D’après le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris, Google n’était pas concerné par un redressement fiscal. Une annonce faite ce mercredi.

Nouveauté dans l’affaire qui oppose, Google au fisc français. Alors que la firme américaine avait été condamnée à payer 1,6 milliard d’euros d’impôts impayés par le ministère des finances en février 2016, la firme de Mountain View pourrait se sortir d’affaire sans difficulté, puisqu’elle ne sera pas obligé de payer après que sa facture ai été baissée une première fois à 1,115 milliard d’euros.

Pour le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris l’entreprise ne devait être placée en redressement fiscal en France. Ce magistrat, qui s’exprime en public et en toute indépendance, juge que Google France n’avait pas un « établissement stable » dans le pays. Le tribunal rendra sa décision, dès la mi-juillet.

« L’établissement stable » remis en question

Dans ce jugement du Tribunal administratif vous avez donc la notion de « l’établissement stable ». Elle a été a été déterminée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au mois de janvier 2001. C’est une installation fixe d’affaire à travers laquelle une entreprise effectue tout ou partiellement son activité. L’ « installation fixe d’affaire » en question est basée sur des critères très précis, comme avoir des locaux et du matériel, mais également avoir du personnel sur le territoire.

Le rôle de Google France est de promouvoir Google auprès d’annonceurs

Ainsi, Google réalise une partie de ses bénéficies de la vente d’espace publicitaires. Or en Europe, Google fixe les tarifs de ces espaces aux annonceurs à travers sa société Google Ireland, basée à Dublin, où elle paie des impôts relativement favorisantes.

De ce fait, on retrouve plusieurs filiales de Google Ireland dans plusieurs pays tels que la France où 500 employés travaillent. Google Ireland a pour mission de mener la promotion de Google chez les annonceurs, détaille Franck Cazenave, auteur d’un ouvrage sur Google intitulé « Stop Google.

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